I – DÉFINITION DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
1.1. LA NOTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail est l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.
Vous pouvez retrouver ici notre article consacré à la dimension pénale des accidents du travail.
1.2. LA SPÉCIFICITÉ DE L’ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL
L’accident du travail devient mortel lorsqu’il entraîne le décès du salarié, immédiatement ou à la suite de complications. Il donne lieu à des procédures spécifiques, tant administratives, civiles que pénales, du fait de la gravité des conséquences.
Dès qu’un accident mortel survient, l’employeur doit effectuer un certain nombre de démarches notamment auprès de l’Assurance Maladie – déclaration dans les 48 heures de l’accident du travail – et auprès de l’Inspection du Travail.
L’employeur doit également répondre aux convocations de la Police ou de la Gendarmerie dans le cadre de l’enquête pénale qui sera diligentée à la suite de l’accident mortel du travail.
II – DÉFINITION DU DÉLIT D’HOMICIDE INVOLONTAIRE
L’homicide involontaire est un délit prévu à l’article 221-6 du Code pénal.
Il s’agit du fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui.
Pour en savoir davantage sur le délit d’homicide involontaire, vous pouvez lire ici notre article consacré aux différentes atteintes à la vie en droit pénal.
III – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’EMPLOYEUR EN CAS D’ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL
Il résulte des dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur engage donc sa responsabilité pénale pour homicide involontaire en cas d’accident mortel du travail.
Autrement dit en cas d’accident mortel du travail, une enquête pénale sera diligentée et l’employeur pourra être entendu, éventuellement sous le régime de la garde à vue, il pourra être mis en examen par un juge d’instruction et être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
IV – LA PROCÉDURE PÉNALE EN CAS D’ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL
Lorsqu’un accident du travail entraîne la mort d’un salarié, une procédure pénale est presque systématiquement engagée. Cette procédure peut aboutir à une condamnation de l’employeur, des cadres ou de la personne morale elle-même. Voici les principales étapes à connaître.
Le procureur peut alors ouvrir une enquête pénale, dont l’objectif est d’établir s’il existe des fautes ou des négligences ayant contribué au décès du salarié.
Le procureur de la République confie généralement une enquête préliminaire à un service de police judiciaire ou à la gendarmerie. Cette enquête comprend l’audition de l’employeur mais également des témoins, l’étude des différents documents de l’entreprise, etc.
V – LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES PAR L’EMPLOYEUR
En présence d’un accident mortel du travail, les sanctions peuvent être pénales, civiles, disciplinaires et même administratives.
Le délit d’homicide involontaire est puni, à titre principal, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Lorsque l’infraction résulte de la violation manifestement délibérer d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende.
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Au regard des enjeux découlant d’un accident mortel du travail, il est indispensable d’être assisté par un avocat spécialiste en droit pénal. En effet, l’avocat d’affaires ou l’avocat en droit du travail ne maîtrise pas les rouages de la défense pénale et n’apparaît donc pas comme le professionnel le plus approprié pour défendre les intérêts pénaux de l’employeur.