I – C’EST QUOI UNE ATTEINTE À LA VIE ?

Les atteintes à la vie constituent des infractions pénales faisant partie des atteintes à la personne humaine et donc des crimes et des délits contre les personnes. On peut définir l’atteinte à la vie comme le fait de causer volontairement ou non la mort d’autrui.

Le fait de causer la mort d’un animal ne constitue pas une atteinte à la vie.

Il existe deux catégories d’atteintes à la vie : les atteintes volontaires et les atteintes involontaires.

II – LES ATTEINTES INVOLONTAIRES À LA VIE

Constitue une atteinte involontaire à la vie le fait de causer non intentionnellement la mort d’autrui. Autrement dit, l’auteur de l’infraction n’a nullement eu l’intention de tuer la victime.

2.1. L’HOMICIDE INVOLONTAIRE

L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, la mort d’autrui sans intention de la donner.

Le décès de la victime est donc causé par une faute simple – une négligence ou une imprudence – ou par une faute aggravée – la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par une disposition législative ou réglementaire.

L’homicide involontaire peut ainsi résulter :

• d’un accident de la route : un automobiliste qui provoque un accident mortel qu’il ait ou non consommé de l’alcool et/ou des produits stupéfiants ;
• d’une faute médicale : un professionnel de santé qui commet une erreur causant la mort d’un de ses patients ;
• d’un accident du travail : un employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité causant ainsi la mort de l’un de ses salariés.

L’homicide involontaire est délit qui, lorsqu’il résulte d’une faute simple, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. 

Conformément aux dispositions de l’article 221-6-1 du Code pénal, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende lorsque la faute simple est commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, etc.).

Lorsque l’homicide involontaire résulte d’une faute aggravée il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions de l’article 221-6-1 du Code pénal, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100.000 euros d’amende lorsque la faute aggravée est commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Enfin, lorsqu’il existe au moins deux circonstances aggravantes, l’homicide involontaire découlant d’une faute aggravée commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

2.2. LES VIOLENCES AYANT ENTRAINÉ LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER

Dans le langage courant, on fait régulièrement référence à cette infraction en parlant de “coups mortels“.

Les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner constituent, selon l’article 221-7 du Code pénal, un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Dans le cadre de cette infraction, l’auteur a eu l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime – il a souhaité exercer des violences à l’encontre de cette dernière – mais il n’a jamais eu l’intention de la tuer.

Dans les cas prévus à l’article 221-8 du Code pénal, les violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner sont punies de vingt ans voire de trente ans de réclusion criminelle.

III – LES ATTEINTES VOLONTAIRES À LA VIE

Constitue une atteinte volontaire à la vie le fait de causer intentionnellement la mort d’autrui. Autrement dit, l’auteur de l’infraction a eu l’intention de tuer la victime.

3.1. LE MEURTRE

Le meurtre est l’atteinte volontaire à la vie à laquelle on pense le plus fréquemment. Il s’agit d’un crime défini à l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.

Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 221-2 du Code pénal, le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il : 

• précède, accompagne ou suit un autre crime ;
• a pour objet de préparer ou de faciliter un délit ;
• a pour objet de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice du délit.

L’article 221-4 du Code pénal liste un certain nombre de circonstances aggravantes. Dès lors le meurtre aggravé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. 

3.2. L’ASSASSINAT

Conformément aux dispositions de l’article 221-3 du Code pénal, l’assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens.

Constitue un guet-apens, selon l’article 132-71-1 du Code pénal, le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.

La préméditation est définie par l’article 132-72 du Code pénal comme le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.

L’assasinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

3.3. L’EMPOISONNEMENT

L’empoisonnement constitue une atteinte à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances mortifères.

Ce crime, prévu à l’article 221-5 du Code pénal, est puni de trente ans de réclusion criminelle.

L’empoisonnement aggravé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

3.3. LE MANDAT CRIMINEL 

Le mandat criminel est une forme particulière d’atteinte à la vie où une personne en commande l’exécution à un tiers.

L’article 221-5-1 du Code pénal définit le mandat criminel comme le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement. Il faut que le crime sollicité n’ait été ni tenté, ni commis pour que le mandat criminel soit caractérisé.

Le mandat criminel est un délit puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

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