I – DÉFINITION DU RISQUE PÉNAL

Le risque pénal est l’un des risques juridiques pesant sur les professionnels en raison de leur activité.

Le risque pénal est celui qui fait peser sur l’entreprise et sur son dirigeant des sanctions pénales découlant de l’engagement de leur responsabilité pénale.

Contrairement à une idée reçue, le risque pénal ne pèse pas que sur les “grosses structures”. Le risque pénal est omniprésent et pèse sur tous les professionnels.

Notez par exemple qu’en cas d’accident du travail l’employeur engagera non seulement sa responsabilité civile mais également sa responsabilité pénale.

II – IDENTIFICATION DU RISQUE PÉNAL DANS L’ENTREPRISE

Pour être performante, l’entreprise se doit de sécuriser son activité ce qui passe nécessairement par l’identification du risque pénal.

Les infractions les plus courantes dans le monde de l’entreprise sont les suivantes : 

• les infractions en droit pénal du travail : le travail dissimulé, les infractions en matière d’hygiène et de sécurité, les délits d’entrave ;
• les infractions en droit pénal de la consommation : notamment les pratiques commerciales trompeuses ;
• les infractions en droit pénal des affaires : l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, l’escroquerie, la fraude fiscale ;
• les atteintes à la probité : la corruption, le trafic d’influence.

Il est indispensable de solliciter l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal afin qu’il soit en mesure d’identifier précisément les infractions pénales pouvant être commises dans le cadre de votre activité professionnelle.

En outre, seul un avocat pénaliste dispose des connaissances juridiques et techniques pour défendre efficacement vos intérêts et ceux de votre entreprise en matière pénale.

Le risque pénal pèse sur l’intégralité des acteurs économiques : les professionnels indépendants, les professions libérales.

L’identification du risque pénal dans l’entreprise consiste également à identifier les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale.

Les entreprises et leurs dirigeants peuvent engager leur responsabilité pénale en présence d’une infraction intentionnelle mais également en présence d’une infraction non-intentionnelle.

III – PRÉVENTION DU RISQUE PÉNAL DANS L’ENTREPRISE

Il existe différents outils permettant d’anticiper le risque pénal dans l’entreprise :

• la formation et l’information du personnel et notamment des cadres dirigeants ;
• la mise en place d’une cartographie permettant d’identifier précisément le risque pénal pesant sur l’entreprise ;
• la mise en place d’une délégation de pouvoir.

Le cabinet DORANGES AVOCAT est à votre entière disposition pour mettre en place les outils de prévention adéquats.

IV – CONSÉQUENCES LIÉES À LA CONCRÉTISATION DU RISQUE PÉNAL DANS L’ENTREPRISE

Si le risque pénal se concrétise, autrement dit si une ou plusieurs infractions pénales sont commises au sein de l’entreprise, il peut y avoir des poursuites pénales et des sanctions pénales tant à votre encontre qu’à l’encontre de votre entreprise.

Mais avant qu’il n’y ait des poursuites pénales, une enquête pénale sera diligentée sous le contrôle du procureur de la République, ou en cas d’ouverture d’une information judiciaire, sous le contrôle du juge d’instruction.

Dans le cadre de l’enquête pénale, vous pourrez faire l’objet d’une audition libre ou d’une audition dans le cadre d’une garde à vue. Des perquisitions pourront être effectuées dans vos locaux professionnels et éventuellement à votre domicile. Cela se traduira par la saisie de différents documents et biens notamment l’outil informatique.

À l’issue de l’enquête ou de l’information judiciaire vous pourrez être jugé par le Tribunal Correctionnel.

En tant que personne physique, vous encourez des peines d’emprisonnement et des peines d’amende. 

Votre structure, en tant que personne morale, n’est sujette qu’à une peine d’amende.

En fonction des infractions reprochées à votre entreprise, celle-ci peut faire l’objet de la procédure de la convention judiciaire d’intérêt public.

Enfin, il est important de ne pas négliger le risque réputationnel, et donc l’atteinte à l’image de votre entreprise, en cas de concrétisation du risque pénal.

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Le cabinet DORANGES AVOCAT accompagne les dirigeants désireux de mettre en place des solutions efficaces pour gérer le risque pénal pesant sur leur entreprise.

Nous sommes en mesure de travailler en étroite collaboration avec des avocats en droit du travail et des avocats en droit des affaires. Pour autant, au regard de la technicité de la procédure pénale et des enjeux liés à cette procédure, il est indispensable que le pilotage de la défense nous soit confié en tant qu’avocat pénaliste.