En votre qualité de dirigeant, vous pilotez une activité, des équipes, des chiffres et des risques. Le risque pénal en fait partie, qu’on le veuille ou non. Un contrôle URSSAF qui dérape en fraude ou en travail dissimulé, un accident du travail qui révèle une faille de sécurité, un avantage en nature mal documenté qui vire à l’abus de biens sociaux, une perquisition au siège de votre entreprise : ces situations ne sont pas des cas d’école. Elles font basculer une entreprise dans la procédure pénale, avec des dirigeants en première ligne. L’objectif de cet article est simple : vous donner un cadre clair, opérationnel et 100 % actionnable pour comprendre ce qui fonde votre exposition pénale, mesurer le risque réel et instaurer des réflexes qui protègent, dès aujourd’hui, votre responsabilité pénale et celle de votre structure.
Le cabinet DORANGES AVOCAT intervient exclusivement en droit pénal. Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal est particulièrement aguerri aux enjeux liés au droit pénal des affaires et aux spécificités du risque pénal des entreprises.
I – C’EST QUOI LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CHEF D’ENTREPRISE ?
1.1. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT
L’article 121-1 du Code pénal dispose que nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cela signifie que, par principe, vous n’êtes pénalement responsable que de vos actes personnels.
Mais ce principe cohabite avec des règles qui, en pratique, placent le dirigeant au cœur du risque, notamment pour les infractions non intentionnelles et les manquements aux obligations de prudence ou de sécurité. En effet, l’article 121-3 du Code pénal précise que le délit peut être constitué en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, si l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa mission, de ses compétences et des moyens dont il disposait.
Concrètement, quand un accident du travail grave survient dans un atelier sans consignation ni formation suffisante, ou quand un chantier est laissé sans périmètre de sécurité, l’enquête va naturellement remonter jusqu’au niveau où les décisions de prévention devaient être prises, financées et contrôlées. C’est-à-dire à votre niveau.
1.2. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ENTREPRISE
Le principe même de la responsabilité pénale des personnes morales a été consacré en 1994 avec l’entrée en vigueur de l’actuel Code pénal. Il a ensuite été généralisé le 31 décembre 2005. Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 121-2 du Code pénal, à l’exception de l’État, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
La responsabilité pénale des personnes morales n’excluent pas celles des personnes physiques. Autrement dit, des poursuites pénales peuvent être engagées par le procureur de la République tant à l’encontre de la société ou l’association, qu’à l’encontre de ses dirigeants.
Lors qu’une personne morale est adaptée, certaines voies négociées comme la convention judiciaire d’intérêt public peuvent être envisagées. e.
II – C’EST QUOI LE RISQUE PÉNAL PESANT SUR LES ENTREPRISES ?
Le risque pénal n’est pas réservé aux sociétés du CAC 40. Il découle d’activités courantes : embaucher, facturer, gérer des déchets, piloter un site industriel, communiquer, acheter, rétribuer, sous-traiter, fusionner. Ce risque est « diffus » et touche tous les secteurs d’activité.
D’abord, le terrain santé-sécurité au travail. Le risque pénal pèse sur le dirigeant en sa qualité d’employeur car il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il se doit ainsi de disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels et veiller à ce qu’aucun fait de harcèlement ne soit commis au sein de l’entreprise. L’employeur engage naturellement sa responsabilité pénale en cas d’accident mortel du travail.
Le dirigeant veillera à ce que tous les travailleurs soient bien déclarés afin d’éviter d’être poursuivi pour travail dissimulé.
Ensuite, s’agissant des infractions liées au droit des affaires. Le risque pénal pèse ainsi sur le dirigeant en cas d’abus de biens sociaux ou en cas d’opérations de fusion-acquisition.
Enfin concernant la probité, le dirigeant sera particulièrement vigilant à tout ce qui est relatif à la fraude fiscale et au blanchiment.
En fonction de votre activité professionnelle, il sera judicieux de porter attention au risque pénal lié aux atteintes à l’environnement.
Parce que le risque pénal pèse sur toutes les activités professionnelles, nous sommes en mesure d’accompagner tous les professionnels sensibles au risque pénal pesant eux. Que vous soyez notaire, professionnel de santé, professionnel du BTP, gérant de bars ou de discothèques, directeur d’un centre de loisirs ou même conseiller en gestion de patrimoine, nous veillerons à vous apporter des solutions sur-mesure afin de préserver votre responsabilité pénale.
III – COMMENT PRÉSERVER SA RESPONSABILITÉ PÉNALE ?
3.1. L’AVOCAT PÉNALISTE, UN ALLIÉ PRÉCIEUX
L’automatisme que vous devez impérativement acquérir, c’est d’intégrer l’avocat pénaliste en amont pour structurer votre défense avant d’en avoir besoin.
En prévention, l’avocat pénaliste est votre copilote conformité-risques : il cartographie les expositions, met en place les délégations de pouvoirs, teste la robustesse de votre document unique d’évaluation des risques professionnels, revoit la politique avantages en nature, etc.
Le cabinet DORANGES AVOCAT a développé une offre dédiée aux dirigeants et aux comités d’exécution : le coaching pénal.
3.2. L’AUDIT PÉNAL, UNE MÉTHODE IMPARABLE
L’audit pénal n’est pas un audit « financier » : il vise votre capacité à démontrer les diligences normales face à un procureur de la République, un juge d’instruction ou face à un Tribunal Correctionnel.
Le cahier des charges est simple et exigeant : identifier, poste par poste, les zones de risques pénaux et produire des preuves d’organisation, d’information, de formation, de contrôle et de correction.
L’audit est aussi l’occasion de vérifier que des délégations de pouvoirs efficaces existent vraiment, c’est-à-dire qu’elles sont écrites, précises, acceptées, adaptées au périmètre réel et accompagnées des moyens humains, techniques et budgétaires.
Un audit pénal bien conduit aboutit à la mise en place d’un plan d’actions concertées et adaptées.
3.3. LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS, UN OUTIL EFFICACE MAIS LIMITÉ
La délégation de pouvoirs est un formidable outil de gestion et de protection lorsqu’elle est réelle, stable et outillée. Elle n’est pas un parapluie de papier. Elle exige un périmètre défini, l’acceptation du délégataire, une durée compatible avec l’activité, et surtout l’octroi des moyens.
Dans la vraie vie, la délégation protège quand elle est vivante : revue annuelle, mise à jour lors des réorganisations, retrait en cas d’échec, formation des délégataires, lettre de moyens signée, et surtout traçabilité des décisions prises par les délégataires au quotidien. C’est précisément ce que nous auditons et mettons en place avec les dirigeants qui nous mandatent.
*
* *
En tant que dirigeant la bonne question à se poser n’est pas de savoir si vous êtes irréprochable mais surtout de savoir si vous avez mis en place un process efficace permettant d’identifier les différents risques pesant sur votre activité.
En sa qualité d’avocat spécialiste en droit pénal, Maître Grégory DORANGES accompagne au quotidien des dirigeants et des élus afin de leur apporter conseils et défense à tous les stades de la procédure pénale mais surtout en dehors de toute procédure pénale.