I – C’EST QUOI L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE ?

1.1 DÉFINITION DU DÉLIT D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

Le Code de la santé publique encadre strictement l’exercice de la médecine.

Ainsi, l’article L.4161-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel l’exercice de la médecine est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre exigé par la loi et régulièrement inscrites au tableau de l’Ordre des médecins.

Le délit d’exercice illégal de la médecine désigne ainsi le fait, pour une personne non habilitée légalement, d’établir un diagnostic ou un traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels réservés aux médecins. 

Deux comportements principaux sont visés :

• la pratique habituelle d’actes médicaux sans autorisation légale ;
• le fait, pour un professionnel de santé, d’aider ou de faciliter l’exercice de la médecine par une personne non autorisée.

Ce délit s’inscrit dans une logique de protection de la santé publique, mais aussi de lutte contre certaines pratiques qui se multiplient, notamment dans le champ des pratiques dites de soins non conventionnelles (PSNC).

1.2 LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

Pour qu’il y ait exercice illégal de la médecine, il n’est pas nécessaire que tous les actes médicaux soient réunis. Un seul suffit, pourvu qu’il soit répété et qu’il réponde à une finalité thérapeutique.

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le délit d’exercice illégal de la médecine était constitué à l’égard d’une personne qui, sans être titulaire d’un diplôme médical en France, a examiné des personnes venues la consulter et “a déterminé l’organe malade à partir des symptômes qu’elles décrivaient, établissant ainsi un diagnostic, avant de mettre en oeuvre un traitement“.

Pour rappel, établir un diagnostic consiste en toute analyse permettant de déterminer la nature d’une maladie.

Le délit est constitué dès lors qu’il ya répétition de l’acte et que la personne a eu la volonté de se substituer au médecin ou alors a eu la volonté d’agir dans une visée thérapeutique.

Ainsi, même un simple conseil, s’il s’inscrit dans une logique de diagnostic ou de traitement, peut constituer une infraction s’il est délivré par une personne non autorisée.

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le délit d’exercice illégal de la médecine est constitué à l’égard d’une personne qui invitait “ses clients, de manière réitérée, à mettre fin à la consommation des médicaments prescrits par leurs médecins traitants ou à jeter leurs boîtes de médicaments dans un récipient placé à cette fin dans la salle d’attente de son cabinet, après avoir procédé à un “bilan de santé” du “patient”, présenté à celui-ci, lors de son rendez-vous initial, comme la première étape d’une restauration de ses fonctions organiques, et en se livrant à l’interprétation de bilans sanguins“.

1.3 LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

L’article L.4161-5 du Code de la santé publique prévoit que l’exercice illégal de la médecine est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende lorsque le délit a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins joue un rôle actif en matière de signalement. Il peut alerter les autorités judiciaires lorsqu’il est informé d’une situation suspecte.

Il peut également y avoir des plaintes déposées par des patients et/ou par des médecins.

Les poursuites sont ensuite engagées par le procureur de la République, sauf en cas de classement sans suite.

II – L’EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE FACE À LA “MÉDECINE DOUCE”

Le développement massif des pratiques de soins non conventionnelles — souvent désignées sous les termes de « médecines douces », « médecines alternatives » ou « complémentaires » — soulève de nombreuses interrogations juridiques. En effet, bien que certaines de ces pratiques puissent accompagner utilement un traitement médical, leur exercice peut rapidement franchir la frontière de la légalité lorsqu’elles se substituent à un acte médical ou sont pratiquées par des personnes non habilitées.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que ces pratiques ne sont ni reconnues scientifiquement ni enseignées dans le cursus médical. Or, le flou entretenu par certains praticiens sur leurs qualifications, la nature de leurs prestations ou encore l’usage de terminologies ambiguës (« médecine chinoise », « thérapies énergétiques », « soins naturels ») peut induire en erreur les patients et conduire à des dérives lourdes de conséquences.

2.1 HYPNOTHÉRAPIE ET EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

L’hypnose est aujourd’hui de plus en plus sollicitée pour accompagner les patients dans le traitement de la douleur, la gestion du stress ou encore les troubles du sommeil. Certaines structures hospitalières l’ont intégrée, de façon encadrée, dans les soins de support.

Cependant, en dehors de ce cadre médical, l’hypnothérapie pratiquée à des fins de diagnostic ou de traitement peut caractériser un exercice illégal de la médecine.

Il faut donc considérer que commet le délit d’exercice illégal de la médecine la personne qui, sans être médecin, utilise l’hypnose pour traiter des troubles psychiques, proposer des régimes ou promettre une amélioration de l’état de santé général.

2.2 SOPHROLOGIE ET EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

La sophrologie est souvent perçue comme une méthode douce de relaxation, mêlant respiration, visualisation et concentration. À ce titre, elle ne constitue pas en soi un acte médical. Toutefois, certains sophrologues prétendent traiter des pathologies lourdes (cancers, douleurs chroniques, phobies sévères) sans encadrement médical, ce qui peut constituer un dépassement illégal du champ du bien-être.

Le recours à des termes comme « patient », « traitement », ou la promesse de résultats thérapeutiques contribue à installer une confusion préjudiciable dans l’esprit du public. L’utilisation de la sophrologie en substitution d’un traitement médical conventionnel est non seulement dangereuse, mais juridiquement répréhensible.

2.3 NATUROPATHIE ET EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

La naturopathie, qui repose sur des principes comme l’hygiène de vie, l’alimentation naturelle, et l’usage de remèdes dits « naturels », connaît un engouement important depuis de nombreuses années.

Il faut toutefois qu’il s’agit de l’une des pratiques les plus concernées par les signalements d’exercice illégal de la médecine.

Le rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins souligne que de nombreux naturopathes établissent des « bilans de santé », interprètent des examens biologiques, recommandent l’arrêt de traitements médicamenteux ou prescrivent des produits assimilés à des médicaments — parfois des compléments alimentaires aux vertus thérapeutiques non démontrées.

2.4 CUROTHÉRAPIE ET EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE

La curothérapie est une pratique récente se revendiquant à la fois comme un soin énergétique et une méthode de « réinformation cellulaire ». Elle est souvent pratiquée par des personnes non formées en médecine.

Selon les praticiens de ce la curothérapie, elle permettrait de « réharmoniser le corps », de « traiter des douleurs chroniques » ou même d’« agir sur les troubles inflammatoires ».

Ces allégations pourraient relever du délit de pratiques commerciales trompeuses mais peuvent également constituer un exercice illégal de la médecine surtout si elles sont utilisées en substitution d’un traitement conventionnel.

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Le Conseil national de l’Ordre des médecines met en garde contre ces pratiques qui, sans encadrement ni formation reconnue, peuvent conduire à des dérives thérapeutiques voire sectaires. L’usage de termes médicaux, l’adoption d’une posture de soignant et la promesse de guérison sont autant d’indices retenus par les juridictions pour qualifier une infraction.

L’explosion des pratiques de soins non conventionnelles, mal encadrées et souvent exercées par des personnes non qualifiées, appelle à une vigilance accrue. Si certaines disciplines, comme la sophrologie ou l’hypnose, peuvent trouver leur place dans une approche complémentaire et encadrée du soin, elles deviennent illégales dès lors qu’elles prétendent soigner, diagnostiquer ou se substituer à un traitement médical.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins, la DGCCRF et la MIVILUDES insistent sur la nécessité d’un encadrement rigoureux, d’une information éclairée des patients, et de sanctions dissuasives contre les pratiques trompeuses.

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