1. C'EST QUOI UN INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION ?
L’interrogatoire de première comparution est le nom donné au premier interrogatoire qui se déroule devant le juge d’instruction.
Le juge d’instruction est le magistrat compétent en cas d’ouverture d’une information judiciaire. C’est lui qui, après avoir été saisi par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, décidera de vous mettre en examen.
L’interrogatoire de première comparution a lieu dans le cabinet du juge d’instruction. Il ne doit donc pas être confondu avec une audition libre ou une audition de garde à vue se déroulant au commissariat de Police ou à la brigade de gendarmerie.
2. COMMENT SE DÉROULE UN INTERROGATOIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ?
L’interrogatoire de première comparution aura lieu soit directement après votre garde à vue, soit à la date à laquelle vous aurez été convoqué par le juge d’instruction.
Dans la première hypothèse, vous serez transporté au Tribunal Judiciaire afin d’être présenté au juge d’instruction immédiatement après votre garde à vue. Vous aurez le droit d’être assisté par l’avocat de votre choix ou par un avocat commis d’office.
Au regard des enjeux liés à cet interrogatoire de première comparution, nous vous recommandons fortement de faire appel à un avocat pénaliste aguerri.
Votre avocat pourra ainsi prendre connaissance du dossier de la procédure et s’entretiendra avec vous avant le début de l’interrogatoire de première comparution afin de mettre en place une première stratégie de défense.
Dans la seconde hypothèse, vous serez destinataire, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une convocation émanant du juge d’instruction. La convocation indiquera :
- la date et l’heure à laquelle se déroulera votre interrogatoire de première comparution : cet interrogatoire ne pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à dix jours ;
- les faits pour lesquels le juge d’instruction est saisi et pour lesquels votre mise en examen est envisagée ;
- votre droit de choisir un avocat ou de demander qu’il vous en soit désigné un d’office.
Vous pouvez aussi recevoir cette convocation de la part d’un officier de police judiciaire.
Prenez attache avec un avocat spécialiste en droit pénal dès réception de la convocation.
Votre avocat pour ensuite prendre connaissance du dossier de la procédure avant de vous préparer utilement au sein de son cabinet.
Dans tous les cas, l’interrogatoire de première comparution se déroule au sein du cabinet du juge d’instruction qui sera assisté de son greffier.
Lors de ce premier interrogatoire, qui est filmé s’il vous est reproché un ou plusieurs crimes, le juge d’instruction vous indiquera les faits pour lesquels votre mise en examen est envisagé et vous pourrez :
- soit répondre aux questions du juge d’instruction ;
- soit faire des déclaration spontanées :
- soit garder le silence.
Votre avocat pourra ensuite faire des observations sur votre mise en examen.
Le juge d’instruction vous mettra en examen s’il estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que vous ayez pu commettre ou tenter de commettre les infractions qui vous sont reprochés.
À défaut, vous serez placé sous le statut de témoin assisté.
3. QUELS SONT LES RISQUES LIÉS À UN INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION ?
Si vous êtes mis en examen, le juge d’instruction dispose de trois options :
- vous laissez libre ;
- vous placer sous contrôle judiciaire ;
- saisir le juge des libertés et de la détention en vue de votre placement en détention provisoire.
Ce n’est donc pas lors de l’interrogatoire de première comparution que vous serez éventuellement placé en détention provisoire mais bien à l’issue d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.
Au regard des risques encourus, il est indispensable de ne pas prendre à la légère un interrogatoire de première comparution et de confier la défense de vos intérêts à un avocat pénaliste aguerri.
4. QUELLES SONT LES SUITES D'UN INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION ?
À l’issue de votre interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction vous aurez soit le statut de mis en examen, soit celui de témoin assisté.
Dans tous les cas vous serez partie à la procédure d’instruction et vous pourrez solliciter un certain nombre d’actes auprès du juge d’instruction.
La technicité de la procédure d’instruction impose de faire appel à un avocat pénaliste et uniquement à cet avocat expert du droit pénal.
Dans le cadre de la procédure d’instruction, vous serez interrogé à plusieurs reprises par le juge d’instruction, vous ferez l’objet d’une ou plusieurs expertises confiées à des tiers (psychologue, psychiatre, etc.).
5. COMMENT PRÉPARER UN INTERROGATOIRE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ?
La meilleure façon de préparer un interrogatoire devant un juge d’instruction est de faire appel aux compétences d’un avocat spécialiste en droit pénal.
Nombreuses sont les personnes qui négligent soit l’interrogatoire de première comparution, soit la procédure d’instruction, pensant que le plus important est la phase de jugement devant le Tribunal Correctionnel, la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale.
Votre avocat pénaliste dispose de l’expertise et des compétences nécessaires pour défendre utilement vos intérêts à chaque étape de la procédure d’instruction. Ce qui permet, dans certaines situations, d’obtenir un non-lieu évitant ainsi la lourdeur d’une audience correctionnelle ou criminelle.
