I – QU’EST-CE QU’UNE PERQUISITION ?
1.1. DÉFINITION DE LA PERQUISITION
La perquisition est une opération de recherche de preuves ordonnée ou conduite par les autorités judiciaires dans un lieu déterminé, le plus souvent un domicile, afin d’y découvrir et saisir des objets, documents, données informatiques ou tous éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Dans le cadre d’une enquête de de flagrance, l’article 56 du Code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de la personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminé, pour y effectuer une perquisition, lorsqu’il existe des éléments laissant penser que des pièces utiles à la preuve s’y trouvent.
La perquisition n’est pas limitée au strict « domicile » au sens du logement. Selon les cas, elle peut également viser d’autres lieux où se trouvent des éléments de preuve ou des biens susceptibles de confiscation. Il peut ainsi s’agir du local professionnel.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, l’article 76 du Code de procédure pénale prévoit que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Il est précisé que “cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment“.
La règle est donc différente puisqu’aucune perquisition ne peut avoir lieu sans l’assentiment exprès et écrit de la personne chez qui elle s’opère. À défaut de consentement, seule une autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, permet la perquisition, sous un contrôle renforcé du magistrat et un périmètre strictement délimité par sa décision.
Dans le cadre d’une information judiciaire, et conformément aux dispositions de l’article 92 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut “se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions“. Il est assisté d’un greffier.
Si vous souhaitez mieux comprendre ce qu’est une perquisition, vous pouvez lire notre article qui y est consacré.
1.2. DIFFÉRENCE ENTRE UNE PERQUISITION ET UNE PALPATION DE SÉCURITÉ
La palpation de sécurité n’est pas une perquisition. L’article R.434-16 du Code de la sécurité intérieure dispose ainsi qu’une palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté qui ne revêt pas un caractère systématique.
La palpation de sécurité est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public.
L’article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les agents privés de sécurité “peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité“.
La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
La palpation se limite à l’extérieur des vêtements, ne vise pas à collecter des preuves et ne permet ni l’ouverture de tiroirs, ni la fouille d’un logement, ni l’examen de contenus numériques. Elle n’emporte pas saisie d’objets au titre de la procédure pénale, même si des découvertes peuvent conduire ensuite à d’autres actes. Elle se distingue donc radicalement, par sa finalité, par son intensité et par ses effets, de la perquisition.
1.3. DIFFÉRENCE ENTRE UNE PERQUISITION ET UNE FOUILLE
Le mot « fouille » désigne des réalités différentes. Il peut s’agir de la fouille d’une personne, notamment si elle est placée en garde à vue.
L’article 63-7 du Code de procédure pénale précise que la fouille intégrale de la personne placée en garde à vue “n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées“.
Les investigations corporelles internes ne peuvent être faites que par un médecin.
La fouille peut également viser des bagages, ou des véhicules. Elle est alors encadrée par les articles 78-2-2 et 78-2-4 du Code de procédure pénale.
II – COMMENT SE DÉROULE UNE PERQUISITION ?
2.1. LE CADRE LÉGAL DE LA PERQUISITION
2.1.1. Où peut se dérouler une perquisition ?
Le domicile est le lieu où, par excellence, se déroule une perquisition. Le domicile doit être entendu largement comme tout local d’habitation, y compris ses dépendances closes, où une personne a droit au respect de sa vie privée.
La perquisition peut également viser des locaux professionnels. Il convient de noter que certaines professions sont protégées, c’est-à-dire qu’à leur égard la perquisition est soumis à un régime dérogatoire. Il s’agit notamment des avocats, des magistrats, des parlementaires, des professions réglementées (médecins, notaires ou huissiers).
2.1.2. Quand peut se dérouler une perquisition ?
L’article 59 du Code de procédure pénale précise que toute perquisition au domicile doit commencer entre 6 heures et 21 heures.
Les perquisitions de nuit sont néanmoins possibles en matière de criminalité organisée et pour certaines autres infractions. Ces perquisitions se font sous le contrôle d’un magistrat.
Attention à ne pas transposer ces règles aux visites de véhicules ou aux fouilles de bagages qui obéissent à un régime spécifique et ne sont pas soumises aux horaires domiciliaires.
2.2. LES ORGANES DE LA PERQUISITION
2.2.1. Qui peut autoriser une perquisition ?
En enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire agit sous la direction du procureur de la République. La perquisition n’exige pas d’autorisation écrite préalable
Contrairement à ce qui peut être constaté dans les séries américaines, la perquisition n’exige pas d’autorisation écrite préalable. Il n’est donc pas utile de demander à l’officier de police judiciaire de vous montrer son “mandat de perquisition”.
En enquête préliminaire, l’autorisation dépend du consentement de l’occupant. À défaut d’assentiment écrit, seul le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser la perquisition par une décision écrite et motivée qui précise la qualification des infractions et l’adresse des lieux, à peine de nullité, et en délimitant l’objet des opérations.
Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction autorise et conduit lui-même l’acte, en présence d’un greffier, en veillant à l’inventaire et aux scellés.
2.2.2. Qui peut effectuer une perquisition ?
Seuls les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux perquisitions. Ils peuvent être assistés par des agents de police judiciaire.
III – BIEN AGIR EN CAS DE PERQUISITION
3.1. VOS DROITS DURANT LA PERQUISITION
Il est indispensable de garder son calme à l’arrivée des fonctionnaires de police ou de gendarmerie.
Vous pouvez demander à l’officier de police judiciaire qui dirige l’opération de vous préciser le cadre procédural dans lequel il intervient (enquête de flagrance ou enquête préliminaire).
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, et si la perquisition se déroule à votre domicile, vous pouvez refuser de donner votre consentement. En pareille hypothèse, la perquisition ne pourra être effectuée que sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Votre consentement à la perquisition ne se présume pas. Il doit être libre et éclairé et ne doit pas se déduire d’une simple absence d’opposition.
Vous avez le droit d’assister à la perquisition, ou, si vous êtes absent ou empêché, il est fait appel à deux témoins n’ayant aucun lien avec l’autorité.
Soyez attentif à l’heure de commencement des opérations de perquistion et, si besoin, demandez qu’elles soient mentionnées au procès-verbal.
S’agissant des saisies, l’officier de police judiciaire procède à l’inventaire et place immédiatement les objets, documents et données informatiques sous scellés. Si l’inventaire sur place est difficile, il peut constituer des scellés fermés provisoires, en présence des personnes assistant à l’acte, pour inventaire ultérieur.
Pour les données informatiques, le Code de procédure pénale autorise la saisie du support ou la réalisation d’une copie, en votre présence ; le procureur de la République peut faire effacer, sur le support non saisi, des données illégales ou dangereuses.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal ; la loi prévoit que le refus est mentionné, sans priver pour autant l’acte de sa valeur probante. En revanche, faites-vous remettre, lorsque la loi l’impose, un exemplaire du procès-verbal ou de l’inventaire des biens saisis.
Concernant vos appareils numériques et vos codes, un point sensible mérite d’être compris. Les enquêteurs peuvent vous requérir pour obtenir les informations permettant d’accéder à des données chiffrées. Le refus de remettre la « convention secrète de déchiffrement » d’un moyen de cryptologie peut constituer l’infraction prévue à l’article 434-15-2 du Code pénal, si les conditions sont réunies, à savoir : existence d’un moyen de cryptologie, réquisition judiciaire régulière, lien avec une infraction.
3.2. CONTESTER UNE PERQUISITION
Une perquisition peut être annulée si les formes substantielles n’ont pas été respectées et si l’irrégularité a porté atteinte à vos intérêts.
C’est notamment le cas si une perquisition domiciliaire commencée hors des horaires légaux et sans fondement dérogatoire.
Dans le cadre d’une information judiciaire, la contestation de la perquisition se fait par requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.
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Si vous, ou l’un de vos proches, faites l’objet d’une perquisition il est indispensable de préparer efficacement votre défense en sollicitant l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.