En matière de crimes – c’est-à-dire pour les infractions les plus graves –  il existe deux juridictions compétentes : la Cour d’assises et la Cour criminelle départementale.

Bien que le fonctionnement de la Cour Criminelle Départementale a été calqué sur celui de la Cour d’assises, nous sommes bel et bien face à deux juridictions différentes. 

I – LA COUR D’ASSISES

La Cour d’assises est la juridiction de droit commun en matière criminelle. L’article 231 du Code de procédure pénale dispose en effet que, sous réserve des dispositions relatives à la Cour Criminelle Départementale, la Cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par une décision de mise en accusation. Cette décision de mise en accusation émane soit du juge d’instruction soit de la Chambre de l’instruction. 

Il convient d’ores et déjà de préciser que la Cour d’assises est compétente pour juger les accusés majeurs que ce soit en première instance ou en appel.  Les accusés mineurs relèvent exclusivement de la Cour d’assises des mineurs.

Il existe une Cour d’assises par département. 

La Cour d’assises comprend : 

• la Cour : composée d’un Président et de deux magistrats appelés assesseurs ;
• le jury : composé de jurés populaires – c’est-à-dire des citoyens – tirés au sort.

Le nombre de jurés est de six en première instance et de neuf en appel.

À l’audience criminelle, le ministère public est représenté par l’avocat général.

L’avocat général est, devant la juridiction criminelle, l’équivalent du procureur de la République devant la juridiction correctionnelle.

La partie civile et l’accusé sont assistés d’un ou plusieurs avocats.

II – LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE

La Cour criminelle départementale est une juridiction criminelle récente. Elle a, en effet, été introduite à titre expérimental par une loi du 23 mars 2019 avant d’être généralisée à compter du 1er janvier 2023 par une loi du 22 décembre 2021.

Cette juridiction a été créée dans le but de désengorger les Cours d’assises et donc d’accélérer le jugement des affaires criminelles.

L’article 380-16 du Code de procédure pénale dispose que la Cour criminelle départementale n’est compétente que pour juger les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle qui n’est pas commis en état de récidive légale.

Si l’un des accusés se trouve en état de récidive légale alors la Cour criminelle départementale ne sera pas compétente pour juger l’affaire.

Ni l’accusé, ni la partie civile ne peuvent donc choisir entre la Cour d’assises et la Cour criminelle départementale.

La Cour criminelle départementale n’est compétente qu’en premier ressort. Cela signifie qu’en cas d’appel, ce sera la Cour d’assises qui sera compétente.

La Cour criminelle départementale siège dans les mêmes lieux que la Cour d’assises.

À la différence de la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale ne comprend pas de jury. Elle n’est donc composée que de magistrats : un Président et quatre assesseurs.

Contrairement à la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale ne comprend pas de jurés populaires. Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 380-17 du Code de procédure pénale, elle se compose uniquement de magistrats professionnels. 

L’absence de jurés s’explique par la volonté du législateur de réduire la durée du procès criminel et par le souci de réduire le coût lié aux jurés populaires.

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Les enjeux liés à un procès criminel sont importants et il ne faut pas négliger l’importance d’être assisté par un avocat pénaliste aguerri aux audiences devant la Cour d’assises ou devant la Cour criminelle départementale. Que vous soyez partie civile ou accusé, il est fortement recommandé de solliciter l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.

Si vous êtes renvoyé devant une juridiction criminelle ou si l’un de vos proches doit être jugé devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale, contactez DORANGES AVOCAT.

Maître Grégory DORANGES, avocat spécialisé en droit pénal, est sollicité partout en France – y compris en outre-mer – pour assurer la défense des accusés et des parties civiles devant la Cour d’assises ou devant la Cour criminelle départementale. Ainsi, outre ses interventions régulières devant les juridictions criminelles en région parisienne – et notamment dans le cadre du procès des attentats de Paris – il est ainsi intervenu devant : 

• la Cour d’assises de la Charente-Maritime pour assurer la défense d’un accusé ;
• la Cour criminelle départementale de la Charente-Maritime pour assurer la défense d’un accusé ;
• la Cour Criminelle départementale de la Charente-Maritime pour assurer la défense d’une partie civile ; 
• la Cour d’assises de la Gironde pour assurer la défense d’un accusé ;
• la Cour d’assises de la Guadeloupe pour assurer la défense d’un accusé ;
• la Cour d’assises de la Guadeloupe pour assurer la défense de plusieurs parties civiles ;
• la Cour d’assises des mineurs de la Guadeloupe pour assurer la défense de plusieurs parties civiles ;
• la Cour d’assises de la Guadeloupe statuant en appel pour assurer la défense de plusieurs parties civiles.