I – RAPPEL DU CADRE DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
Les demandes de mise en liberté concernent les personnes placées en détention provisoire.
Pour rappel, la détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par une chambre de l’instruction à l’égard d’une personne mise en examen ou par le tribunal correctionnel à l’égard d’un prévenu dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.
Bien que, conformément aux dispositions de l’article 137 du Code de procédure pénale, le principe soit la liberté pour la personne mise en examen, il est fréquemment recours à la détention provisoire.
Le recours à la détention provisoire n’est possible que lorsqu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 144 du Code de procédure pénale.
II – C’EST QUOI UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
La demande de mise en liberté ou DML est la demande formée par une personne détenue à titre provisoire et visant à obtenir sa remise en liberté.
Conformément aux dispositions de l’article 148 du Code de procédure pénale, la demande de mise en liberté est un droit qui peut être exercé à tout moment par une personne placée en détention provisoire.
III – COMMENT SE DÉROULE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
La demande de mise en liberté peut être formulée par la personne détenue ou par son avocat pénaliste. Elle est adressée au juge d’instruction qui rend sa décision après avoir obtenu les réquisitions du procureur de la République afin que celui-ci donne.
À l’issue, le juge d’instruction peut :
- soit faire droit à la demande et donc remettre en liberté la personne détenue ;
- soit transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention qui fera ou non droit à la demande de mise en liberté.
Lorsque la mise en liberté est accordée, par le juge d’instruction, par le juge des libertés et de la détention ou par la Chambre de l’instruction, elle peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’un placement sous bracelet électronique.
Si la demande de mise en liberté est rejetée, la personne détenue peut interjeter appel devant la Chambre de l’Instruction. Le délai pour interjeter appel est de dix jours.
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