La loi du 2 novembre 2026 abroge un édit signé à Versailles en mars 1685, que l’histoire a retenu sous le nom de Code noir. Ce texte réglait la vie, le travail, les châtiments et la mort des esclaves des colonies françaises.

La République a mis cent soixante-dix-huit ans à retirer de son droit le texte qui faisait de l’esclave un bien meuble.

I – LE CODE NOIR, UN TEXTE QUI FAISAIT DE L’HOMME UNE CHOSE

Préparé sous l’autorité de Colbert et signé par Louis XIV, l’édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique comptait soixante articles. Son article 44 posait la règle qui fonde tout le système : « Déclarons les esclaves être meubles ». L’être humain devenait un bien, que l’on pouvait vendre, saisir ou transmettre par succession.

Le texte organisait aussi la répression. L’esclave en fuite depuis un mois avait les oreilles coupées et l’épaule marquée d’une fleur de lys. À la troisième fuite, il était puni de mort (article 38 de l’édit).

Le système a été exporté. Des lettres patentes de Louis XV de décembre 1723 l’ont adapté aux îles Bourbon et de France, aujourd’hui La Réunion et Maurice. En mars 1724, un édit donné à Versailles a fixé « l’état et la discipline » des esclaves de la Louisiane.

La Convention abolit l’esclavage en 1794. La loi du 20 mai 1802, voulue par Bonaparte, le rétablit. Le décret du 27 avril 1848 l’abolit définitivement.

Aucun de ces textes n’a abrogé le Code noir. Privé d’objet, l’édit était devenu inapplicable, ce que les juristes appellent la caducité. Il restait pourtant inscrit dans l’histoire législative, faute d’une disposition expresse l’effaçant.

II. CE QUE PRÉVOIT LA LOI N°2026-1015 DU 2 NOVEMBRE 2026

La proposition de loi a été déposée par Max Mathiasin, député de Guadeloupe, qui en a été le rapporteur. Examinée selon la procédure accélérée, elle a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026. Le Parlement l’a définitivement adoptée le 20 octobre 2026.

La loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2026.

L’article 1er de la loi du 2 novembre 2026 abroge l’édit de mars 1685 et l’ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. La formule emporte les lettres patentes de 1723, l’édit louisianais de 1724 et les nombreux textes royaux qui ont complété l’ordonnance initiale.

L’article 2 de la loi du 2 novembre 2026 affirme que les textes ayant institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de biens meubles, organisé leur déportation, leur exploitation et les violences commises contre eux, sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la traite et l’esclavage.

Le texte renvoie à la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001, dite loi Taubira. Son article 1er reconnaît comme crime contre l’humanité la traite négrière transatlantique, la traite dans l’océan Indien et l’esclavage, perpétrés à partir du XVe siècle contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes.

L’article 3 de la loi du 2 novembre 2026 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant novembre 2027, un rapport recensant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre-mer.

Ce rapport devra mesurer leurs effets sur le développement de ces territoires, sur les discriminations et sur les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluera enfin la place de cette histoire dans les programmes scolaires.

III. 178 ANS D’ATTENTE : UNE ABROGATION TARDIVE ET INACHEVÉE

Pendant des décennies, une réponse a été opposée à ceux qui réclamaient l’abrogation du Code noir : un texte privé d’objet ne produit plus d’effet, à quoi bon l’abroger ? L’argument est exact sur le plan technique. Il ne règle rien.

Dire le droit est la fonction même de la loi. Un silence de près de deux siècles sur un tel texte finit par ressembler à de l’indifférence.

Le retard devient plus difficile encore à justifier à partir de 2001. Pendant un quart de siècle, la République frnaçaise a qualifié l’esclavage de crime contre l’humanité tout en laissant subsister, sans un mot, l’édit qui en avait fixé les règles.

Le législateur condamnait le crime et conservait le texte qui l’avait rendu légal.

Le Code noir n’était pourtant pas un texte oublié des spécialistes. Le philosophe Louis Sala-Molins en avait publié une édition commentée dès 1987. Pierre-Yves Bocquet, directeur adjoint de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, a rappelé dans un entretien accordé à l’Opinion que le texte avait été redécouvert au cours des années 1980. Le législateur disposait de quarante ans pour agir.

La loi nouvelle laisse elle-même une question ouverte. Lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, un amendement proposait de viser expressément la loi du 20 mai 1802 qui avait rétabli l’esclavage. Il a été rejeté.

Ce texte entre-t-il dans les dispositions prises « pour l’application » du Code noir, au sens de l’article 1er de la loi du 2 novembre 2026 ? La question méritait une réponse explicite plutôt qu’un travail d’interprétation.

La loi n’aborde pas les réparations : son article 3 se borne à commander un rapport. Devant le juge, la voie est pour l’heure fermée. La première Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le rejet d’actions en réparation dirigées contre l’État, par un arrêt du 17 avril 2019 puis par un arrêt du 5 juillet 2023.

IV. QUELLE PORTÉE EN DROIT PÉNAL ?

La loi du 2 novembre 2026 ne crée aucune infraction et ne modifie pas le Code pénal. Elle ne permet pas de poursuivre quiconque pour des faits commis sous l’Ancien Régime ou au XIXe siècle.

L’article 112-1 du Code pénal l’interdit : seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis. La loi Taubira et la loi de 2026 sont des lois de reconnaissance. Leur portée est mémorielle, pas répressive.

Le droit pénal actuel dispose de ses propres outils. L’article 224-1 A du Code pénal définit la réduction en esclavage comme le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété. La définition fait écho, presque mot pour mot, à l’article 44 de l’édit de 1685. Ce que le droit royal organisait, le droit actuel le punit de vingt ans de réclusion criminelle, une peine qui relève de la Cour criminelle départementale.

Commise en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, la réduction en esclavage devient un crime contre l’humanité puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Ces crimes échappent à la prescription pénale. L’action publique est imprescriptible en vertu de l’article 213-5 du Code pénal, et les peines prononcées le sont aussi.

V. NIER OU RELATIVISER L’ESCLAVAGE : QUEL RISQUE PÉNAL ?

Les historiens débattent librement des chiffres de la traite, de ses circuits ou du fonctionnement des plantations. Le droit pénal ne s’en mêle pas. Il intervient quand le propos bascule dans l’apologie, dans la négation d’un crime déjà jugé ou dans le mépris d’un groupe en raison de son origine.

5.1. L’apologie de la réduction en esclavage

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende l’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, y compris lorsque ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. Le propos doit être public : discours, écrit, publication sur un réseau social.

La jurisprudence pose toutefois une limite sérieuse. En 2009, un descendant de colons avait soutenu, dans un documentaire diffusé sur une chaîne antillaise, que les historiens exagéraient les méfaits de l’esclavage et qu’il avait eu de « bons côtés ». La Cour d’appel de Fort-de-France l’avait condamné pour apologie de crime contre l’humanité, en s’appuyant sur la loi Taubira. La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a cassé cette condamnation sans renvoi, par un arrêt du 5 février 2013. Une loi dont le seul objet est de reconnaître un crime n’a pas la portée normative attachée à la loi. Elle ne peut donc fournir l’un des éléments constitutifs du délit d’apologie.

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 vise désormais expressément la réduction en esclavage. L’article 2 de la loi du 2 novembre 2026 reste néanmoins, comme la loi de 2001, une disposition de reconnaissance. Les juridictions diront si elle modifie l’analyse de 2013 ; rien dans son texte ne l’impose.

5.2. La négation : un délit qui suppose une condamnation

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait de nier, minorer ou banaliser de façon outrancière un crime contre l’humanité ou un crime de réduction en esclavage. Une condition est posée : ce crime doit avoir donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale.

La traite atlantique n’a jamais été jugée par un Tribunal. Sa négation échappe donc, en principe, à ce texte.

Le Conseil constitutionnel a fermé cette porte à deux reprises. Par sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, il a censuré en totalité la loi qui réprimait la contestation des génocides « reconnus par la loi ». Par sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, il a censuré la disposition qui aurait permis de poursuivre la négation de tels crimes en l’absence de condamnation judiciaire. Une loi mémorielle ne suffit pas à fonder la répression du négationnisme.

5.3. Ce qui reste punissable : le propos raciste

Le négationnisme sert souvent de vecteur à un discours de mépris envers les descendants des personnes mises en esclavage. Sur ce terrain, la loi pénale s’applique pleinement.

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine est punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Les mêmes peines frappent la diffamation raciale et l’injure raciale. Lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, la provocation et l’injure exposent à trois ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Pour ces délits, comme pour l’apologie et la négation, la prescription est portée à un an au lieu de trois mois. Une publication en ligne peut donc être poursuivie pendant une année entière.

Le constat est paradoxal : le droit pénal réprime sévèrement le propos raciste fondé sur l’histoire de l’esclavage, mais la négation de cette histoire, prise isolément, reste largement hors de son champ. La loi du 2 novembre 2026 n’y change rien.

UNE LOI ATTENDUE, QUI APPELLE UNE SUITE

La Rochelle a compté parmi les principaux ports négriers du royaume, avec Nantes et Bordeaux. Le Musée du Nouveau Monde y consacre une part de ses collections à cette période. La loi du 2 novembre 2026 concerne donc la façade atlantique autant que les Antilles, la Guyane ou La Réunion.

Elle répare une faute de légistique vieille de près de deux siècles. Elle laisse ouvertes la question de la loi de 1802, celle des réparations et celle de la protection pénale de la mémoire de l’esclavage face au négationnisme. Le rapport attendu pour novembre 2027 dira si le législateur entend aller plus loin, notamment sur le droit colonial encore appliqué en outre-mer.

Maître Grégory DORANGES, avocat spécialiste en droit pénal, Barreau de La Rochelle-Rochefort.