Au regard de la complexité et des enjeux de la procédure pénale, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat pénaliste. Cependant, pour un certain nombre de personnes le coût d’un avocat pénaliste peut constituer un frein.
Cet article est destiné à tous les justiciables qui s’interrogent sur la possibilité de bénéficier gratuitement d’un avocat pénaliste.
I – LE MYTHE DE L’AVOCAT PÉNALISTE GRATUIT
1.1. Le premier rendez-vous avec un avocat pénaliste est-il gratuit ?
Il convient de rappeler que les honoraires des avocats sont libres. Cela signifie qu’il n’existe ni tarification imposée, ni barème concernant les frais d’avocats. Nombreuses sont les personnes qui estiment, à tort, que le premier rendez-vous avec un avocat – pénaliste ou non – est obligatoirement gratuit.
Si certains avocats font le choix de proposer un premier rendez-vous non facturé, cela n’est nullement une obligation.
Si vous souhaitez bénéficier d’une consultation juridique gratuite de la part d’un avocat, vous pouvez vous rapprocher des maisons de la justice et du droit au sein desquelles sont tenues des permanences de consultations gratuites.
Vous pouvez également prendre contact avec l’avocat de votre choix et lui demander s’il facture la première consultation.
Chez DORANGES AVOCAT, nous oeuvrons à faciliter l’accès au droit pénal en mettant gratuitement à votre disposition des articles pratiques et des vidéos portant sur les différents aspects de la procédure pénale. En revanche, la première consultation est facturée 60 euros TTC.
1.2. L’avocat commis d’office est-il gratuit ?
L’avocat commis d’office est l’avocat qui a été désigné par son Bâtonnier afin d’assurer la défense d’une personne qui n’a pas d’avocat.
C’est à tort que l’avocat commis d’office est assimilé à un avocat gratuit. Sauf à être bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires et les frais de votre avocat même si ce dernier est commis d’office.
Dans les cas d’urgence pénale – garde à vue, mise en examen, comparution immédiate, commission de discipline d’un établissement pénitentiaire – la personne défendue bénéficiera gratuitement d’un avocat commis d’office.
II – AVOIR UN AVOCAT PÉNALISTE À L’AIDE JURIDICTIONNELLE
2.1. Le mécanisme de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier gratuitement d’un professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire, etc.).
L’aide juridictionnelle est versée directement à l’avocat à la fin de sa mission. Contrairement à une idée reçue, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les honoraires que l’avocat aurait normalement facturé au justiciable. Il s’agit d’une rétribution forfaitaire bien inférieure à la réalité du travail fourni par l’avocat.
Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser ce simulateur.
2.2. L’avocat pénaliste est-il obligé d’accepter l’aide juridictionnelle ?
L’avocat pénaliste n’a pas l’obligation d’accepter l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle s’impose à l’avocat que dans les cas où il a été commis d’office.
Chez DORANGES AVOCAT, votre avocat spécialiste en droit pénal n’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle que dans les affaires criminelles (instruction criminelle, audience devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale). Cela ne signifie pas pour autant que votre avocat pénaliste accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle dans tous les dossiers criminels.
III – AVOIR UN AVOCAT PÉNALISTE AVEC L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
L’assurance de protection juridique est une alternative intéressante pour obtenir une prise en charge de tout ou partie des honoraires et frais de votre avocat.
L’avocat n’est pas lié par le barème de votre assureur de protection juridique. Autrement dit, l’avocat n’est pas tenu de fixer le montant des honoraires en fonction du montant pris en charge au titre de votre assurance.
IV – AVOIR UN AVOCAT PÉNALISTE AVEC LA PROTECTION FONCTIONNELLE
La protection fonctionnelle concerne les agents publics et permet la prise en charge des honoraires et frais d’avocat.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.134-4 du Code général de la fonction publique, “lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection“.
La protection fonctionnelle vaut également en cas de placement en garde à vue ou en cas de composition pénale.