Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur réelle par un employeur à ses salariés. S’ils peuvent sembler anodins, ces avantages soulèvent des enjeux juridiques importants, notamment en droit pénal. Un manquement aux règles applicables peut exposer les employeurs à des sanctions pénales non négligeables.

I – C’EST QUOI UN AVANTAGE EN NATURE ?

Conformément aux dispositions de l’article L.3221-3 du Code du travail, constitue une rémunération “le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier“.

L’URSSAF définit l’avantage comme un bien ou un service fourni par un employeur à un salarié, sans contrepartie ou moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle.

L’avantage en nature peut revêtir différentes formes. Notamment :

• le logement de fonction : dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que “la fourniture, par l’employeur, d’un logement constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis“.
• le véhicule de fonction ;
• la prise en charge des repas ;
• la mise à la disposition d’équipements collectifs dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ;
• l’accès gratuit ou préférentiel à certains biens ou services : matériel informatique, téléphones, forfait Internet, 

Peuvent bénéficier d’un avantage en nature : 

• les travailleurs salariés et assimilés ;
• les dirigeants minoritaires ou égalitaires des SARL ou SELARL, des SA ou SELAFA, des SAS ou SELAS.
• les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique.

Les avantages en nature sont encadrés par différents textes : les articles D.3231-8 à R.3231-16 du Code du travail, l’article 82 du Code général des impôts, l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

II – QUELLES SONT LES INFRACTIONS PÉNALES LIÉES AUX AVANTAGES EN NATURE ?

2.1. Le travail dissimulé

L’employeur a l’obligation de délivrer au salarié un bulletin de salaire mentionnant le détail de sa rémunération y compris les avantages en nature.

L’article L.8221-5 du Code du travail définit comme travail dissimulé le fait pour un employeur de refuser intentionnellement de délivrer un bulletin de salaire à son salarié. 

Constitue également un travail dissimulé le fait pour un employeur de dissimuler aux organismes sociaux les avantages en nature bénéficiant à ses salariés.

Le travail dissimulé est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le délit de travail dissimulé, vous pouvez lire notre article qui y est consacré.

2.1. L’abus de biens sociaux

Lorsqu’un chef d’entreprise bénéficie d’avantages en nature non déclarés et non justifiés dans l’intérêt de la société, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux.

Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende..

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le délit d’abus de biens sociaux, vous pouvez lire notre article qui y est consacré.

2.3. La fraude fiscale 

Le fait de ne pas déclarer les avantages en nature comme une partie de la rémunération peut constituer le délit de fraude fiscale.

Le délit de fraude fiscale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d’amende.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le délit de fraude fiscale, vous pouvez lire notre article qui y est consacré.

III – LA GESTION DU RISQUE PÉNAL LIÉ AUX AVANTAGES EN NATURE ?

Pour éviter tout risque pénal, il est fortement recommandé aux employeurs de déclarer correctement les avantages en nature à l’URSSAF mais également à l’administration fiscale.

Afin d’éviter un redressement de la part de l’URSSAF, l’employeur doit également veiller à s’acquitter des cotisations sociales liées aux avantages en nature.

Vous pouvez retrouver ici les taux et barèmes pratiqués par l’URSSAF pour les avantages en nature.

En cas de doute l’employeur peut, dans le cadre d’un rescrit social, demander à l’URSSAF sa position s’agissant de l’application qu’il fait de la réglementation relative aux avantages en nature.

Les dirigeants doivent également mettre en place des dispositifs de contrôle interne afin de vérifier la bonne déclaration des avantages en nature mais aussi pour limiter les abus et prévenir les fraudes.

N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet d’avocats pénalistes si vous souhaitez bénéficier d’un audit du risque pénal.

Une sensibilisation aux règles fiscales et sociales est essentielle pour les dirigeants et les gestionnaires de paie afin de prévenir les erreurs et éviter d’éventuelles poursuites pénales.

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Les avantages en nature, bien que fréquents dans le monde du travail, doivent être gérés avec la plus grande rigueur. Afin de gérer efficacement le risque pénal lié à ces avantages en nature, il est fortement recommandé de solliciter l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal.Notre cabinet d’avocats pénalistes intervient régulièrement aux côtés des dirigeants et des employeurs afin de protéger leur responsabilité pénale.