À chaque fait divers qui sidère l’opinion, à chaque affaire qui soulève une juste et compréhensible indignation, la même réponse politique s’impose avec la force de l’évidence : rendre le crime imprescriptible. L’annonce est simple, elle sonne juste, elle semble ne coûter rien. Elle flatte l’émotion collective tout en paraissant protéger les victimes. Sauf qu’elle révèle, à chaque fois, une méconnaissance profonde de ce que la prescription pénale signifie, à quoi elle sert, et pourquoi elle constitue l’un des piliers les plus solides de notre État de droit.

La prescription n’est pas un cadeau fait aux criminels. Elle n’est pas davantage un aveu d’impuissance de la justice ou une faveur accordée à l’oubli. Elle est une réponse raisonnée, construite au fil des siècles, à une question fondamentale que notre droit a su trancher avec cohérence : peut-on, et doit-on, poursuivre indéfiniment un être humain pour des faits aussi graves soient-ils ?

I — C’EST QUOI LA PRESCRIPTION EN DROIT PÉNAL ?

1.1. LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE

La prescription de l’action publique est le mécanisme par lequel l’État perd, après l’écoulement d’un certain délai, le droit de poursuivre pénalement l’auteur présumé d’une infraction. Une fois ce délai expiré sans qu’aucune poursuite n’ait été engagée ou maintenue, l’infraction est dite prescrite : aucune plainte ne peut plus être déposée utilement, aucune instruction ouverte, aucun renvoi devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises ordonné.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la prescription de l’action publique, vous pouvez lire notre article consacré à cette question.

1.2. LA PRESCRIPTION DE LA PEINE

La prescription de la peine est distincte et souvent méconnue, y compris des non-juristes. Elle ne concerne pas le droit de poursuivre une infraction non encore jugée, mais le droit d’exécuter une condamnation définitivement prononcée. En d’autres termes : un individu peut avoir été jugé, condamné par une décision passée en force de chose jugée, et néanmoins bénéficier d’une prescription s’il a réussi à se soustraire à l’exécution de cette peine pendant un délai suffisamment long.

Pour les crimes, et conformément aux dispositions de l’article 133-2 du Code pénal, ce délai est de vingt ans.

Cette prescription-là interroge une réalité que le législateur a su reconnaître : exécuter une peine des décennies après son prononcé, sur un individu dont la personnalité a profondément évolué et dont la dangerosité a probablement changé, pose des questions légitimes sur l’utilité sociale de cette exécution tardive. La peine a pour finalités la punition, la protection de la société et la réinsertion de son auteur. Ces finalités doivent être appréciées dans leur contexte et non dans une temporalité figée à jamais.

II — LE PRINCIPE : LA PRESCRIPTION DES CRIMES

2.1. LE FONDEMENT DE LA PRESCRIPTION DES CRIMES

La prescription pénale repose sur plusieurs fondements qu’aucune indignation légitime ne peut sérieusement balayer d’un revers de main.

Le premier fondement est celui de la sécurité juridique. Il n’est pas sain, dans un État de droit, qu’un individu puisse demeurer indéfiniment sous la menace d’une poursuite pénale. Cette incertitude permanente constituerait elle-même une forme de sanction diffuse, impossible à contester, étrangère à toute idée de procès équitable. La prescription répond à cette exigence en fixant un terme clair à la menace pénale.

Le deuxième fondement tient à la fragilité intrinsèque de la preuve dans le temps. Plus les années passent, plus les témoignages s’érodent, les souvenirs se déforment involontairement, les preuves matérielles se dégradent, les témoins disparaissent. Instruire et juger des faits vieux de plusieurs décennies expose à un risque majeur d’erreur judiciaire. Or notre système pénal ne peut accepter de condamner sur des bases probatoires défaillantes, aussi insupportables que soient les faits allégués. L’erreur judiciaire, au bout du compte, ne sert ni les victimes ni la vérité.

Le troisième fondement est celui de l’oubli institutionnel. La société a, à un moment donné, intérêt à ce que certaines pages se tournent. Cela ne signifie nullement que les victimes doivent effacer leurs blessures, ni que les faits doivent être rayés de la mémoire collective. Cela signifie que l’État, dont la mission première n’est pas la conservation indéfinie de la rancœur publique, ne peut rester éternellement en posture de poursuivant potentiel.

Enfin, la prescription répond à une exigence fondamentale de proportionnalité. Notre droit pénal a intégré cette proportionnalité dans la durée des délais eux-mêmes.

2.2. L’INTÉRÊT DE LA PRESCRIPTION DES CRIMES

Il serait faux de présenter la prescription comme un intérêt purement théorique, réservé aux juristes amoureux de leurs principes. Ses effets sont concrets, quotidiens et protecteurs pour chaque justiciable y compris pour les victimes.

La prescription protège d’abord contre les poursuites tardives et opportunistes. Sans délai de prescription, n’importe quelle personne pourrait se voir poursuivie pour des faits anciens dans un contexte où les témoins à décharge seraient décédés, où les pièces justificatives auraient disparu, et où la mémoire des événements aurait été altérée par le temps, par les récits médiatiques ou par les pressions sociales. Le risque de condamner un innocent augmente mécaniquement avec l’ancienneté des faits.

Elle protège ensuite contre l’instrumentalisation politique ou personnelle des procédures pénales. Dans un système sans prescription, la menace pénale peut servir d’outil de pression indéfini. Quiconque a eu, à un moment de sa vie, un comportement susceptible d’être qualifié pénalement, ce qui est plus fréquent qu’on ne l’imagine,  pourrait vivre indéfiniment sous cette épée de Damoclès.

Elle favorise enfin la cohérence du droit pénal avec lui-même. L’un des objectifs fondamentaux de la peine est la réhabilitation sociale. Il est contradictoire de proclamer que la peine doit tendre vers la réinsertion tout en maintenant à perpétuité la possibilité de poursuivre pour des faits commis dans un contexte révolu, par une personne que rien ne rattache plus, humainement, à ce qu’elle a pu être des décennies plus tôt.

Elle joue enfin un rôle disciplinant que l’on souligne trop rarement. L’existence d’un terme connu et certain contraint les services d’enquête et l’autorité judiciaire à traiter chaque dossier avec une diligence réelle, faute de quoi l’action publique s’éteint purement et simplement. Le délai de prescription n’est donc pas seulement une limite : il est aussi, structurellement, un aiguillon qui impose une priorisation des moyens d’investigation sur les affaires dont l’échéance se rapproche.

2.3. LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES CRIMES

Le principe est que la prescription commence à courir à compter du jour de la commission de l’infraction. C’est la règle de droit commun, d’une logique implacable : le délai s’ouvre au moment où l’infraction est constituée dans tous ses éléments constitutifs.

Mais le droit pénal a su adapter ce principe de manière intelligente et nuancée aux réalités de certaines infractions qui, par leur nature même, ne peuvent pas être constatées immédiatement. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a introduit à cet égard une règle fondamentale : pour les infractions occultes ou dissimulées, la prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. 

Cette règle est particulièrement importante pour les infractions économiques et financières, où la dissimulation est consubstantielle au comportement délictueux. Elle est également significative en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs, pour lesquelles le droit prévoit un régime spécifique : le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Celle-ci dispose ainsi de vingt ans après ses dix-huit ans pour porter plainte, soit la possibilité d’agir jusqu’à l’âge de trente-huit ans. Ce dispositif, issu et renforcé par des réformes successives, dont la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes constitue une réponse proportionnée et cohérente que les partisans de l’imprescriptibilité généralisée semblent trop souvent ignorer.

2.4. SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DES CRIMES

La prescription n’est pas un fleuve qui coulerait imperturbablement vers l’extinction des droits de la société, sans possibilité d’être arrêté ou détourné. Le Code de procédure pénale prévoit deux mécanismes essentiels permettant d’en modifier le cours selon les circonstances : la suspension et l’interruption.

La suspension met le délai en pause sans effacer ce qui a déjà couru. Elle intervient lorsqu’un obstacle de droit ou de fait rend les poursuites momentanément impossibles. . D’autres obstacles peuvent également justifier une suspension lorsque les circonstances l’imposent.

L’interruption, quant à elle, produit un effet bien plus radical : elle remet le délai à zéro. Chaque acte d’enquête ou d’instruction accompli par les autorités compétentes interrompt le délai de prescription et fait repartir le délai pour sa durée initiale. En pratique, cela signifie que dès lors qu’une enquête est ouverte et active, la prescription ne court plus de façon autonome : chaque acte de procédure la repousse. L’argument selon lequel la prescription permettrait à des criminels d’échapper à la justice parce que les enquêtes durent longtemps est, de ce fait, largement dépourvu de fondement technique.

Ces deux mécanismes témoignent d’une réalité que le débat public escamote : notre droit pénal est déjà doté d’instruments sophistiqués et évolutifs pour éviter que la prescription ne devienne un bouclier illégitime entre les mains des auteurs d’infractions graves.

III — L’EXCEPTION : L’IMPRESCRIPTIBILITÉ DES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

3.1. L’IMPRESCRIPTIBILITÉ COMME RÉPONSE À L’INDICIBLE

L’imprescriptibilité est l’exception absolue dans notre système pénal. Elle ne concerne, en droit français, qu’une seule catégorie d’infractions : les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre.

Cette imprescriptibilité n’est pas née d’un fait divers, aussi dramatique soit-il. Elle est née de l’horreur la plus absolue que l’humanité ait jamais organisée. Elle a été consacrée en droit français par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, adoptée en réponse directe aux crimes commis par le régime nazi, pour couper court à toute possibilité que leurs auteurs puissent se mettre un jour à l’abri de la prescription. Ce texte bref, d’une seule phrase, a posé un principe qui était avant tout un acte de mémoire collective, une déclaration que certains crimes étaient, par leur nature, insusceptibles d’être absous par le seul écoulement du temps.

Cette imprescriptibilité repose sur des fondements radicalement différents de ceux qui pourraient être invoqués pour toute autre extension. Les crimes contre l’humanité sont, par nature, des crimes qui supposent souvent la participation ou la complicité de l’État lui-même ce qui rend le déclenchement des poursuites impossible ou extrêmement difficile pendant la période de leur commission, puis parfois pendant de longues années après. Ils font l’objet d’une documentation institutionnelle, conservée par des organisations internationales, des archives d’État et des juridictions spécialisées, qui les distingue fondamentalement des crimes de droit commun dont les preuves s’effacent avec le temps.

Ils constituent enfin, par définition, des atteintes à l’humanité tout entière, non à des individus isolés. Ce sont des crimes qui appartiennent, au sens propre, à une autre catégorie que le reste de l’échelle répressive.

3.2. ÉTENDRE L’IMPRESCRIPTIBILITÉ : LE DANGER D’UNE DÉCISION À CHAUD

C’est ici que le regard critique s’impose avec le plus de force. Depuis plusieurs années, chaque affaire criminelle d’une gravité particulière déclenche dans l’espace médiatique et politique la même mécanique : réclamer l’imprescriptibilité des crimes de sang, des crimes sexuels sur mineurs, puis d’autres catégories encore, au gré des faits divers et des cycles d’indignation.

Cette réaction procède d’une intention compréhensible à savoir protéger les victimes, ne laisser aucun criminel définitivement hors de portée de la justice mais elle commet une erreur méthodologique grave : elle confond la gravité d’une infraction avec la nécessité de la rendre imprescriptible. Ces deux notions ne sont pas synonymes, et les traiter comme telles constitue un recul juridique, non une avancée.

La prescription existe précisément pour les crimes graves. L’article 7 du Code de procédure pénale fait courir un délai de vingt ans pour les crimes. La hiérarchie des délais traduit déjà la hiérarchie des gravités. Étendre l’imprescriptibilité à d’autres infractions, aussi atroces qu’elles puissent être, reviendrait à nier la spécificité des crimes contre l’humanité, à diluer une notion qui tire sa force juridique et morale de son caractère absolument exceptionnel.

Il convient également de souligner ce que les partisans de l’imprescriptibilité généralisée passent trop souvent sous silence : l’imprescriptibilité ne résout pas les difficultés réelles qui permettent à des criminels d’échapper à la justice. Un crime non résolu trente ans après les faits ne le sera pas davantage en cinquante ans si les preuves ont disparu, si les témoins sont décédés et si l’enquête initiale a été conduite avec des moyens insuffisants. Ce que la prescription empêche, précisément, c’est le procès fondé sur des éléments probatoires insuffisants,  source d’erreurs judiciaires dont les conséquences, pour les victimes comme pour les personnes injustement condamnées, peuvent être dévastatrices.

Cette logique conduit à un effet structurel que les partisans de l’allongement des délais anticipent rarement : l’allongement du délai de prescription entraîne inévitablement l’allongement des enquêtes elles-mêmes. Tout praticien du droit pénal le constate dans son activité quotidienne : un dossier dont l’échéance est lointaine ne reçoit jamais, dans l’allocation des moyens d’investigation, la même priorité qu’un dossier proche de sa prescription. Les services d’enquête et les juridictions d’instruction, confrontés à des moyens humains et matériels nécessairement limités, hiérarchisent leurs priorités selon l’urgence procédurale autant que selon la seule gravité des faits.

Repousser l’échéance, c’est donc mécaniquement repousser le traitement du dossier non l’accélérer. Plus l’instruction s’étire dans le temps, plus les preuves se dégradent, plus les témoins s’égarent ou disparaissent, plus le risque d’erreur judiciaire grandit en proportion. L’allongement du délai de prescription, loin de renforcer la répression qu’il prétend servir, finit ainsi par produire l’effet exactement inverse de celui recherché : des enquêtes plus longues, des preuves plus fragiles, une vérité judiciaire plus difficile à établir — pour les victimes comme pour la société tout entière.

Enfin, et c’est peut-être l’argument le plus sérieux, légiférer sous le choc d’un fait divers, c’est toujours légiférer mal. L’histoire du droit pénal le démontre avec constance. Les textes les plus solides, les plus véritablement protecteurs pour les victimes comme pour les justiciables, sont ceux qui ont été construits dans la sérénité, après une analyse rigoureuse des mécanismes existants, de leurs lacunes réelles et des réponses proportionnées que le droit peut y apporter.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA PRESCRIPTION PÉNALE

Qu’est-ce que la prescription pénale ?

La prescription pénale est le mécanisme par lequel l’État perd, après l’écoulement d’un délai fixé par la loi, le droit de poursuivre l’auteur d’une infraction ou d’exécuter une condamnation. Elle garantit la sécurité juridique de chaque justiciable, protège contre les poursuites tardives fondées sur des preuves défaillantes, et assure la cohérence du droit pénal avec ses propres finalités de réhabilitation et de réinsertion.

Quel est le délai de prescription pour un crime en France ?

Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délai de prescription de l’action publique pour les crimes est fixé à vingt ans à compter de la commission de l’infraction, en application de l’article 7 du Code de procédure pénale. Ce délai était de dix ans avant cette réforme. Pour les délits, il est de six ans ; pour les contraventions, d’un an.

Quand le délai de prescription peut-il être suspendu ou interrompu ?

Le délai de prescription est interrompu par chaque acte d’enquête ou d’instruction accompli par les autorités compétentes, audition de témoin, réquisitions, mise en examen, ce qui le fait repartir à zéro. Il peut également être suspendu, notamment lorsque la victime est mineure, auquel cas la prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime. Pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, la victime dispose ainsi jusqu’à l’âge de trente-huit ans pour porter plainte.

Quels crimes sont imprescriptibles en droit français ?

Seuls les crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de guerre qui leur sont associés sont imprescriptibles en droit français, en application de l’article 213-5 du Code pénal. Cette imprescriptibilité, consacrée par la loi du 26 décembre 1964, est une exception absolue réservée aux crimes portant atteinte à l’humanité tout entière. Aucune autre infraction ne bénéficie de ce régime en droit pénal commun.

Pourquoi ne pas rendre tous les crimes graves imprescriptibles ?

L’imprescriptibilité généralisée ferait courir un risque sérieux d’erreur judiciaire : avec le temps, les preuves se dégradent, les témoignages s’altèrent, les témoins disparaissent. Juger des faits anciens sur des bases probatoires insuffisantes expose à condamner des innocents, ce que le droit pénal ne peut accepter. Par ailleurs, le droit français a déjà considérablement étendu les délais de prescription et amélioré les mécanismes de suspension et d’interruption, ce qui constitue une réponse proportionnée et techniquement solide. Étendre l’imprescriptibilité diluerait la spécificité des crimes contre l’humanité sans améliorer réellement la protection des victimes.

L’allongement du délai de prescription accélère-t-il la résolution des enquêtes ?

Non, et c’est l’un des effets les moins anticipés de ces réformes successives. L’allongement du délai retire la pression temporelle qui contraint les services d’enquête à traiter un dossier en priorité : un dossier dont l’échéance est repoussée reçoit structurellement moins de moyens immédiats qu’un dossier proche de sa prescription. Loin d’accélérer la manifestation de la vérité, l’allongement des délais tend ainsi, paradoxalement, à allonger la durée réelle des enquêtes, avec pour conséquence une dégradation supplémentaire des preuves et un risque accru d’erreur judiciaire.

La prescription profite-t-elle aux criminels ?

Non. La prescription est avant tout une garantie d’État de droit, qui protège l’ensemble des justiciables, y compris les victimes. Elle impose aux autorités de poursuivre et d’instruire dans des délais raisonnables, ce qui les oblige à agir avec diligence plutôt que de laisser des enquêtes en sommeil. Le mécanisme d’interruption par les actes de procédure garantit, en outre, que tout dossier actif ne peut prescrire tant que l’enquête progresse.

Quelle est la différence entre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine ?

La prescription de l’action publique éteint le droit de poursuivre une infraction non encore jugée. La prescription de la peine, quant à elle, éteint le droit d’exécuter une condamnation définitivement prononcée mais dont l’exécution a été retardée par la fuite du condamné. Pour les crimes, ces deux délais sont identiques, vingt ans, mais ils ne s’appliquent pas aux mêmes situations et ne produisent pas les mêmes effets.