
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) contribue à la construction et à la maintenance des infrastructures essentielles, tout en employant des centaines de milliers de salariés. Ce secteur est également caractérisé par une forte exposition aux risques juridiques et notamment au risque pénal.
I – L’IDENTIFICATION DU RISQUE PÉNAL PESANT SUR LES PROFESSIONNELS DU BTP
1.1. Le risque pénal lié à la sécurité au travail
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose une obligation générale de sécurité aux employeurs, exigeant qu’ils prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d’information et de formation ;
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Le dirigeant d’une entreprise de BTP peut ainsi, en sa qualité d’employeur, engager sa responsabilité pénale en cas de survenance d’un accident du travail ou en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
L’article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Ce délit qui n’impose aucun résultat est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Si vous êtes dirigeant d’une entreprise du secteur du BTP vous ne devez pas ignorer l’obligation qui vous est faite d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) conformément aux dispositions de l’article L.4532-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R.4532-64 du Code du travail, le PPSPS doit décrire les travaux et le processus de travail de l’entreprise pouvant présenter des risques pour la santé et la sécurité des autres intervenants sur le chantier.
Cette obligation ne pèse pas uniquement sur les entreprises qui participent directement à la construction.
Dans un arrêt récent rendu le 14 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet rappelé que l’obligation d’établir un PPSPS concerne l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction y compris pour des opérations de maintenance.
“Aux termes de l’article L. 4532-9 du code du travail, sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur”.
Ainsi, si un accident mortel du travail survient sur un chantier lors d’une opération de maintenue d’une grue, seront pénalement responsables la société de maintenance et la société qui a loué la grue.
1.2. Le risque pénal en matière d’environnement
Le secteur du BTP est également soumis au Code de l’environnement, et notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, la prévention des pollutions et la préservation des zones naturelles.
L’article 541-2 du Code de l’environnement dispose que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion.
Les entreprises de BTP sont également concernées par la prévention des nuisances dans la mesure où elles doivent s’assurer que leurs activités n’entrainent pas de pollution excessive.
1.3. Le risque pénal lié au travail dissimulé
Le travail dissimulé, souvent désigné sous le terme de “travail au noir”, constitue un délit fréquemment constaté dans le secteur du BTP.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le travail dissimulé, nous vous recommandons de lire notre article.
1.4. Le risque pénal lié à la corruption
La corruption dans l’attribution des marchés publics est un autre risque majeur dans le secteur du BTP.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le délit de corruption, nous vous recommandons de lire notre article.
II – LA PRÉVENTION DU RISQUE PÉNAL PESANT SUR LES PROFESSIONNELS DU BTP
La prévention du risque pénal pesant sur les professionnels du BTP tourne autour de ces axes principaux :
- l’évaluation des risques : notamment par le biais du document unique d’évaluation des risques (DUER) qui est obligatoire pour identifier et prévenir les différents dangers sur le lieu du travail ;
- la formation des salariés : les employeurs doivent fournir une formation adaptée à leurs salariés, notamment pour l’utilisation des équipements dangereux ou la réalisation de travaux en hauteur. Il s’agit d’une obligation fixée notamment à l’article L.4141-1 du Code du travail ;
- la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés : il peut ainsi s’agir des casques, des harnais, des gants ou des lunettes de protection ;
- la mise en conformité : en réalisant notamment un audit pénal pour s’assurer du respect des normes de sécurité et des normes environnementales.
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Le risque pénal dans le secteur du BTP est bien réel mais il peut être anticipé, et donc être géré, avec l’assistance d’un avocat spécialiste en droit pénal.