L’importance d’un audit pénal pour protéger votre responsabilité pénale et celle de votre entreprise

13 janvier 2025

La gestion du risque pénal est un enjeu majeur pour les entreprises et leurs dirigeants. Face une pénalisation croissante du monde des affaires, l’audit pénal constitue une solution proactive et stratégique pour identifier, évaluer et prévenir les risques pénaux. Pourtant, ce processus reste souvent négligé par de nombreuses entreprises,

I – COMPRENDRE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ENTREPRISES 

La responsabilité pénale des personnes morales, et donc des entreprises, est encadrée par les dispositions de l’article 121-2 du Code pénal.

Cet article dispose qu’à l’exception de l’État, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou par leurs représentants.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Autrement dit, la responsabilité pénale de l’entreprise coexiste avec celle de ses dirigeants.

La responsabilité pénale des entreprises est notamment liées aux différentes règlementations auxquelles elles sont soumises.

II – L’IMPORTANCE D’UN AUDIT PÉNAL POUR L’ENTREPRISE

Un audit pénal est un processus d’évaluation minutieuse de la conformité juridique des activités d’une entreprise sous le prisme du droit pénal. Il permet de prévenir le risque pénal. 

L’audit pénal permet de cartographier les risques potentiels dans tous les domaines d’activité de l’entreprise. Cela inclut notamment :

L’engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise peut avoir des conséquences financières non négligeables. L’audit pénal permet de réduire cet impacte en assurant la conformité de l’entreprise à ses différentes obligations légales. 

En identifiant les faiblesses organisationnelles, l’audit pénal contribue à instaurer une gestion plus rigoureuse et transparente, réduisant ainsi les risques.

III – LES ÉTAPES CLÉS D’UN AUDIT PÉNAL

3.1. Diagnostic préliminaire

Cette première étape consiste à collecter des informations sur l’entreprise afin de procéder à une analyse des processus internes de l’entreprise mais également afin d’évaluer les secteurs d’activité exposés à des risques juridiques.

L’objectif est d’établir une vision claire des risques spécifiques à l’entreprise.

3.2. Analyse approfondie des risques

Il est fortement recommandé de solliciter un avocat spécialiste en droit pénal afin de procéder à une analyse approfondie des risques pesant sur votre entreprise.

L’avocat pénaliste examine ainsi la conformité des contrats – et notamment des contrats commerciaux -, le respect des normes environnementales, la sécurité des travailleurs et la gestion des données personnelles – et donc la conformité avec le RGPD.

Notre cabinet a mis en place une véritable méthodologie permettant de procéder à un audit pénal efficace.

3.3. Recommandations pratiques

À l’issue de l’audit, un rapport détaillé est remis aux dirigeants.

Ce rapport d’audit inclut notamment une description des risques identifiés, des recommandations concrètes pour procéder aux corrections nécessaires, la liste des actions prioritaires à mettre en place au sein de l’entreprise.

3.4. Formation et sensibilisation

La gestion du risque pénale implique nécessairement de former et de sensibiliser les dirigeants et les salariés. 

IV – LES BÉNÉFICES D’UN AUDIT PÉNAL

4.1. Réduction des risques juridiques

Les entreprises ayant mis en place un audit pénal un évitent les sanctions qui peuvent être prononcées à leurs concurrents.

4.2. Protection de la réputation

En démontrant un engagement proactif envers la conformité, l’entreprise renforce la confiance de ses clients et de ses partenaires.

4.3. Amélioration des performances internes

L’optimisation des processus et la formation des salariés favorisent une gouvernance efficace ce qui permet d’améliorer les performances internes de l’entreprise.

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AspectRisques sans audit pénalBénéfices d’un audit pénal
Responsabilité pénaleInfractions involontaires ou intentionnelles entraînant des sanctions pénales.Identification des risques et prévention des infractions.
Conformité réglementaireAmendes et sanctions administratives pour non-respect des lois.Mise en conformité avec les réglementations applicables.
Sécurité des salariésRisques d’accidents de travail ou mise en danger des salariés.Mise en place de procédures de sécurité conformes au Code du travail – Réduction des risques d’accidents.
Réputation de l’entreprisePerte de confiance des clients et partenaires après un scandale.Renforcement de l’image de marque grâce à une gouvernance transparente.
Coûts financiersAmendes élevées, et dommages-intérêts.Réduction des coûts liés aux sanctions grâce à des pratiques conformes.
Formation des équipesMéconnaissance des obligations légales par les salariés et les  dirigeants.Sensibilisation et formation pour garantir une gestion conforme et responsable.