l’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L’effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs ;
l’accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours. L’effectif maximum accueilli est celui de l’école à laquelle il s’adosse. Lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli est limité à trois cents.

La notion de centre de loisirs renvoie aux accueils collectifs d’au moins huit mineurs, sans hébergement, en dehors d’une famille, pendant un nombre minimal de jours au cours d’une même année, avec un plafond d’effectif par centre.

Le périscolaire et les centres de loisirs vivent aussi « hors les murs » : déplacements à pied, trajets en autocar, sorties à la piscine, activités sportives traditionnelles ou « de sensation ».

Le transport collectif d’enfants est encadré par l’arrêté du 2 juillet 1982 qui impose des règles techniques et de signalisation spécifiques, avec des journées d’interdiction de circulation reconduites annuellement par arrêté ministériel.

L’organisateur qui affrète un transporteur doit vérifier la conformité (assurance, signalisation, conditions de sécurité d’embarquement/débarquement).

Pour les activités aquatiques et les baignades différents normes s’appliquent cumulativement afin d’encadrer la surveillance des baignades mais également l’obligation de diplôme des surveillants.

II – IDENTIFICATION DES PERSONNES SUR QUI PÈSE LE RISQUE PÉNAL

2.1. LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES DANS LE PÉRISCOLAIRE

Le périscolaire mobilise une chaîne d’acteurs : les collectivités territoriales organisatrices, les employeurs, les directeurs de structures, les animateurs, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), les personnels de restauration, les intervenants extérieurs et les transporteurs.

Chaque intervenant peut engager sa responsabilité pénale personnelle en cas de commission d’une infraction.

En cas d’accident, l’animateur, le directeur, voire un élu ou un cadre peuvent être poursuivis sur le fondement des infractions non intentionnelles, selon leur rôle et le niveau de manquement retenu conformément aux dispositions de l’article 121-3 du Code pénal.

La responsabilité pénale de la personne morale peut être plus facilement retenue en cas de faute non intentionnelle.

2.2. LES PERSONNES PÉNALEMENT RESPONSABLES DANS LES CENTRES DE LOISIRS

Les centres de loisirs partagent les mêmes catégories d’acteurs, avec toutefois une direction relative à l’accueil collectif des mineurs.

Les directeurs répondent des obligations relatives au projet, aux effectifs, au qualification de l’équipe, aux analyses des risques et à l’adaptation des activités proposées. Les animateurs sont quant à eux responsables de la surveillance effective, du respect des protocoles et de la traçabilité.

III – CARTOGRAPHIE DES RISQUES PÉNAUX DANS LE PÉRISCOLAIRE ET DANS LES CENTRES DE LOISIRS

3.1. LES SITUATIONS À RISQUE

3.1.1. La pause méridienne et les temps flottants

La pause méridienne concentre différents risques : allergies, étouffement, fugue, bousculades, chutes, violences entre enfants. Ces risques se gèrent par une surveillance effective, le respect des ratios d’encadrement et l’application rigoureuse des projets d’accueil individualisés alimentaires.

Les temps flottants concernent l’arrivée du matin, la sortie du soir, les allers-retours aux toilettes. Il convient d’être vigilant durant ces temps flottants au regard des risques de fugues ou de délaissement ainsi que les risques d’atteinte entre enfants.

L’encadrement doit s’organiser pour supprimer les angles morts, contrôler les entrées et les sorties, mais également pour vérifier les listes et les personnes habilitées à récupérer un enfant.

3.1.2. Les sorties scolaires, les déplacements et les transports

Dès qu’un groupe d’enfants se déplace, l’encadrement doit être dimensionné et positionné ; les lieux d’embarquement et de débarquement doivent être sécurisés. En outre le transporteur doit respecter ses obligations en matière de signalisation.

Les sorties facultatives exigent des autorisations parentales spécifiques. Toute défaillance peut peser dans l’analyse de la faute, notamment en cas d’accident survenant lors d’une montée ou d’une descente du car ou lors d’une traversée de la chaussée.

3.1.3. Les activités sportives, les baignades et les activités à sensation

Les activités physiques relèvent d’un régime particulier : selon l’activité, l’encadrement doit être assuré par une personne majeure disposant des qualifications obligatoires. Ainsi, pour les baignades ouvertes au public, la surveillance exige un maître-nageur sauveteur ou une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Le non-respect d’un plan d’organisation de la surveillance et des secours ou une surveillance défaillante constituent des marqueurs classiques de poursuites.

Pour les activités dites « à sensation » (escalade, canoë, VTT engagé, parcours aventure, etc.), il est prévu des conditions d’encadrement renforcé, des qualifications requises et des limitations d’effectifs par encadrant. Une analyse des risques en amont est indispensable : lecture du site, météo, équipement de protection, consignes, vérification des aptitudes des enfants, et capacité à renoncer si les conditions se dégradent.

3.1.4. Les éléments touchant à la santé des enfants

Le projet d’accueil individualisé permet d’organiser l’accueil d’un enfant avec pathologie (allergies, asthme, diabète, épilepsie, etc.).

L’administration de médicaments est en principe réservée aux professionnels de santé tandis que l’aide à la prise (médicament non complexe, voie et posologie simples, identifiées par ordonnance) est admise comme un acte de la vie courante, sous conditions (ordonnance médicale, accord parental, projet d’accueil individualisé, traçabilité).

3.1.5. Les éléments touchant à l’image des enfants

La captation et la diffusion d’images d’enfants sont soumises à un double régime : droit à l’image et protection des données. La CNIL rappelle la nécessité d’un consentement écrit des représentants légaux de l’enfant pour la publication de photos d’élèves ou de participants identifiables, l’interdiction de publier sans base légale, et la vigilance particulière sur les supports.

3.2. LES INFRACTIONS PÉNALES

3.2.1. Les atteintes involontaires

Les atteintes involontaires concernent le délit d’homicide involontaire ainsi que le délit de blessures involontaires.

Sont visés la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité.

3.2.2. Les violences volontaires et les maltraitances

Les violences volontaires et les actes de maltraitance peuvent viser des membres du personnel ou des intervenants extérieurs. Outre les peines principales, l’auteur encourt la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Cette peine complémentaire étant de droit pour certaines infractions commises sur un mineur.

L’organisateur doit démontrer une politique de tolérance zéro : un traitement immédiat des signalements portés à sa connaissance, la prise de décisions conservatoires et un signalement au procureur de la République.

3.2.3. Les infractions sexuelles

Les infractions sexuelles pouvant être commises dans un centre de loisirs ou en périscolaire sont essentiellement les agressions sexuelles, le viol, les atteintes sexuelles sur mineur âgé de moins de quinze ans.

La vigilance sur les recrutements doit être accrue et il faut systématiquement rappeler les consignes de non-isolement d’un adulte avec un enfant. Il faut également assurer la traçabilité des interactions.

3.2.4. La mise en danger et les manquements à la sécurité

Le délit de mise en danger délibérée, prévu à l’article 223-1 du Code pénal, sanctionne la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, lorsqu’elle expose autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

En périscolaire et en centre de loirs, cela renvoie notamment aux manquements aux ratios d’encadrement, aux conditions d’encadrement des activités physiques et sportives ou de surveillance des baignades.

Si un membre de l’équipe s’abstient volontairement d’apporter l’assistance qu’il pouvait, sans risque pour lui ou pour les tiers, à une personne en péril, il engagera sa responsabilité pénale pour omission de porter secours sur le fondement de l’article 223-6 du Code pénal.

IV – LE RÔLE DE L’AVOCAT PÉNALISTE

4.1. LE RÔLE DE L’AVOCAT PÉNALISTE À TITRE DE PRÉVENTION : L’AUDIT PÉNAL

De nombreuses personnes réduisent, à tort, l’avocat au rôle de plaideur et donc à son intervention dans le cadre d’un procès pénal. Or, l’avocat pénaliste sait également intervenir en amont pour éviter qu’une responsabilité pénale ne soit engagée.

L’audit pénal peut s’avérer particulièrement utile dans les centres de loisirs et dans le périscolaire.

4.2. LE RÔLE DE L’AVOCAT PÉNALISTE EN CAS DE POURSUITES PÉNALES

Quand le pire survient, l’avocat pénaliste intervient en urgence pour organiser la défense pénale de la structure, d’une part, et des personnes physiques impliquées, d’autre part.

L’avocat pénaliste intervient à tous les stades de la procédure pénale : garde à vue, mise en examen, audience correctionnelle.

* *

Le risque pénal en périscolaire et en centre de loisirs n’est pas une fatalité. Il peut se maîtriser si vous êtes accompagné d’un avocat spécialiste en droit pénal.