Le risque pénal pour les professionnels de santé

17 janvier 2025

Le risque pénal pèse sur tous les professionnels y compris sur les professionnels de santé.

Qu’il s’agisse des médecins, des sages-femmes, des infirmiers, des pharmaciens ou d’autres, ces professionnels sont soumis à des obligations légales et déontologiques strictes. Ces obligations visent à garantir la sécurité des patients, mais elles exposent également les professionnels à des risques juridiques.

Parmi ces risques, le risque pénal occupe une place prépondérante.

I. QU’EST-CE QUE LE RISQUE PÉNAL POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ?

Le risque pénal désigne la possibilité pour un professionnel de santé d’être poursuivi pénalement en raison de la commission d’une infraction pénale.

Dans le cadre de leur exercice professionnel, les professionnels de santé sont concernés par différentes dispositions du Code pénal, et notamment par :

Nous rappelons que seules les personnes titulaires du diplôme officiel adéquat peuvent se prévaloir du titre rattaché à une profession réglementée. À défaut, la personne encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende sur le fondement de l’article 433-17 du Code pénal.

II – LES INFRACTIONS PÉNALES LIÉES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ  

Le défaut de réponse à une réquisition émanant des autorités judiciaires

L’article R.642-1 du Code pénal prévoit en effet que constitue une infraction pénale “le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit, en cas d’atteinte à l’ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d’une autorité administrative compétente“. Il s’agit d’une contravention de 2e classe punie d’une amende de 150 euros.

Les réquisitions judiciaires constituent ainsi une mesure contraignante pour le professionnel de santé qui ne peut refuser d’y répondre en invoquant le secret médical.

Un médecin pourrait refuser de faire droit à une réquisition judiciaire en cas d’inaptitude physique, lorsque la mission ne relève pas de ses compétences ou s’il est le médecin traitant de la personne à examiner.

Le délit de discrimination

Conformément à la déontologie médicale, et notamment à l’article R,4127-7 du Code de la santé publique, le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard“.

Ainsi le professionnel de santé ne doit en aucun cas faire preuve de discrimination à l’égard de ses patients. À défaut, il commettrait non seulement une faute déontologique mais également une infraction pénale.

L’article 225-1 du Code pénal dispose en effet que constitue une discrimination “toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte“.

Conformément aux dispositions de l’article 225-2 du Code pénal, le praticien qui se serait rendu coupable de discrimination envers ses passions encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros. Ces peines pouvant, en fonction de la situation, est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende.

Le délit d’homicide involontaire

L’article 221-6 du Code pénal définit le délit d’homicide involontaire comme le fait de causer “par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui“.

Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Le délit d’homicide involontaire est aggravé lorsqu’il est commis en raison de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il est alors puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Un professionnel de santé peut donc être poursuivi pour homicide involontaire lorsqu’il commet une faute de négligence ou d’imprudence qui entraîne le décès d’un patient.

Engage ainsi sa responsabilité pénale le chirurgien qui, dans le cadre d’une intervention médicale, oublie un instrument dans le corps d’un patient, provoquant une septicémie mortelle.

Le délit de blessures involontaires

L’article 222-19 du Code pénal définit les blessures involontaires comme le fait de causer à autrui “par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois“.

Le délit de blessures involontaires est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Ce délit est aggravé en cas de “violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement“. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 d’amende.

Le délit de mise en danger délibérée d’autrui

L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger délibérée d’autrui comme “le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement“.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

La violation du secret professionnel

Les professionnels de santé sont soumis au secret médical dont la violation engage leur responsabilité pénale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le secret médical ou sur le secret face au droit pénal de manière générale, nous vous recommandons de lire notre article à ce sujet.

Les fraudes et autres infractions économiques

Les professionnels de santé sont également concernés par la règlementation en matière de pratiques commerciales trompeuses, de fraude fiscale et en matière d’escroquerie.

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Le risque pénal constitue une réalité à laquelle tous les professionnels de santé sont confrontés dans le cadre de leur activité professionnelle. Afin de préserver au mieux leur responsabilité pénale, il est indispensable qu’ils sollicitent l’expertise d’un avocat spécialiste en droit pénal afin qu’il soit notamment procédé à un audit pénal de leur cabinet médical ou de leur officine.