Une personne peut-elle être jugée pour viol alors qu’elle n’a jamais posé la main sur sa victime ? Par un arrêt rendu le 14 janvier 2026 et publié au Bulletin la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond à cette question.par l’affirmative. Lorsque l’auteur impose à sa victime, par violence, contrainte, menace ou surprise, de procéder elle même à un acte de pénétration sexuelle, le viol est caractérisé, même en l’absence de tout contact physique entre l’auteur et la victime.
LES FAITS À L’ORIGINE DE LA PROCÉDURE
L’affaire concerne un homme mis en examen pour avoir, en se présentant comme une adolescente sur un réseau social, noué une relation de confiance avec plusieurs mineures âgées de moins de quinze ans. Deux victimes ont pu être identifiées. D’autres, non identifiées à ce jour, ont été repérées à partir de photographies et de vidéos saisies au cours de l’enquête.
Le procédé décrit par l’instruction consistait à obtenir des images intimes puis à menacer les jeunes filles de les diffuser si elles refusaient de poursuivre les envois, les amenant ainsi à réaliser elles mêmes des actes de pénétration digitale ou avec des objets. Le mis en examen n’a donc jamais été physiquement présent auprès de ses victimes. Tout s’est joué à distance, par écrans interposés.
LE PARCOURS PROCÉDURAL : DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL À LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE
Par une ordonnance de renvoi datée du 13 août 2025, le juge d’instruction avait, après plusieurs non lieux partiels, renvoyé le mis en examen devant le Tribunal correctionnel pour des faits qualifiés de délits : détention et consultation d’images pédopornographiques, corruption de mineurs, incitation de mineurs à commettre des actes de nature sexuelle, sollicitation d’un mineur pour la transmission d’images à caractère pornographique et agressions sexuelles. Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance.
Saisie de ce recours, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt daté du 14 octobre 2025, retenu une analyse différente pour les faits impliquant une pénétration sexuelle imposée aux victimes. Elle a estimé qu’il existait des charges suffisantes de viols aggravés et a mis en accusation l’intéressé devant la Cour criminelle départementale de Paris.
LE MOYEN DE CASSATION : UNE QUALIFICATION CONTESTÉE AU NOM DE L’ABSENCE DE CONTACT PHYSIQUE
Le mis en examen a formé un pourvoi contre cet arrêt de mise en accusation.
À titre principal, la défense soutenait qu’en l’absence de tout contact physique entre l’auteur et la victime, le fait d’inciter un mineur à pratiquer sur lui même un acte de nature sexuelle ne pouvait relever du crime de viol. Selon ce raisonnement, seule la qualification délictuelle d’incitation par un moyen de communication électronique pouvait être retenue, ce qui imposait un renvoi devant le Tribunal correctionnel.
À titre subsidiaire, la défense faisait valoir que la Chambre de l’instruction avait elle même relevé que l’atteinte sexuelle commise par la victime sur elle même relève d’une infraction autonome de nature délictuelle..
LA POSITION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette l’intégralité du moyen.
L’article 222-22-2 du Code pénal étend la notion d’agression sexuelle à l’hypothèse où l’auteur impose à sa victime, par violence, contrainte, menace ou surprise, de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de se l’infliger elle même.
Or l’article 222-23 du Code pénal définit précisément le viol comme tout acte de pénétration sexuelle imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. La Cour de cassation en déduit que, dès lors que l’atteinte imposée à la victime consiste en un acte de pénétration, c’est le régime du viol qui s’applique, quand bien même cette pénétration aurait été matériellement réalisée par la victime elle même sur son propre corps.