I – FAUSSE PLAINTE ET INFRACTIONS PÉNALES
Qu’elles soient déposées auprès des fonctionnaires de Police ou de Gendarmerie ou signalées directement au procureur de la République, les fausses plaintes peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les personnes visées. Ces accusations injustifiées peuvent entraîner l’engagement de procédure pénale à l’encontre de la personne mise en cause : placement en garde à vue, mise en examen par le juge d’instruction, placement en détention provisoire, convocation devant le Tribunal Correctionnel ou devant une juridiction criminelle.
Elles peuvent également ternir gravement la réputation d’une personne, affecter ses relations sociales ou professionnelles, et causer un stress émotionnel intense. Ce phénomène, bien que relativement rare, n’est pas inexistant et nécessite une réponse ferme et appropriée pour rétablir la vérité.
1.1. Qu’est-ce qu’une fausse plainte ?
À titre liminaire, il convient de rappeler que le dépôt de plainte est un droit et que la Police ou la Gendarmerie ne peut pas refuser de recevoir cette plainte dès lors qu’elle concerne une infraction pénale.
Une fausse plainte correspond au dépôt volontaire et conscient d’une déclaration mensongère auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) pour accuser une personne d’avoir commis une infraction pénale qu’elle n’a pas réellement commis.
1.2. Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse, prévue à l’article 226-10 du Code pénal, suppose une intention malveillante et vise à nuire directement à une personne en portant de fausses accusations auprès de l’autorité judiciaire, administrative ou disciplinaire.
La dénonciation calomnieuse est définie comme “la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée“.
La dénonciation calomnieuse est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la dénonciation calomnieuse, vous pouvez lire notre article à ce sujet.
1.3. Qu’est-ce que la diffamation ?
La diffamation est définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé“.
II – COMMENT RÉAGIR FACE À UNE FAUSSE PLAINTE ?
Lorsqu’une fausse plainte est déposée contre vous, il est crucial d’adopter une démarche méthodique et réfléchie pour limiter les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.
Le plus souvent vous serez informé de l’existence d’une plainte déposée à votre encontre en étant convoqué par la police ou par la gendarmerie. Vous prendrez alors connaissance des faits qui vous seront reprochés.
Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste en droit pénal dès réception de votre convocation afin de préparer utilement votre défense. De nombreuses personnes estiment en effet, à tort, qu’elles n’ont pas besoin d’un avocat pénaliste dès lors qu’elles n’ont rien à se reprocher.
Si vous estimez que la plainte déposée à votre encontre est fausse, il conviendra de rassembler un certain nombre de preuves.
Même si vous êtes convoqué à tort, vous devez répondre à cette convocation. Votre avocat pénaliste vous permettra de préparer efficacement cette audition.
Le simple fait d’indiquer lors de votre audition que vous contestez les faits qui vous sont reprochés est insuffisant. Il conviendra également de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse ou pour diffamation.
Le dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse ne doit se faire que lorsque les faits qui vous sont reprochés auront donné lieu à un classement sans suite, à un non-lieu, à une relaxe ou à un acquittement.
*
* *
Vous avez été accusé à tort d’une infraction pénale ? Vous souhaitez faire valoir vos droits en déposant plainte pour diffamation ou pour dénonciation calomnieuse ? Contactez DORANGES AVOCAT pour bénéficier d’une défense pénale de qualité.
