I – LE RISQUE AU REGARD DE LA PROCÉDURE PÉNALE
1.1. Fouilles et saisies du colis ou du bagage
Les fonctionnaires de police et de gendarmerie peuvent inspecter visuellement et fouiller un bagage dans des hypothèses précises.
L’article 78-2-2 du Code de procédure pénale prévoit en effet que “sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure”, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des bagages.
Si vous faites l’objet d’une inspection visuelle ou d’une fouille du bagage que vous transportez, vous ne pourrez être retenu que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection ou de la fouille qui doit avoir lieu en votre présence.
Si les fonctionnaires de police ou de gendarmerie découvrent une infraction, ils établissent un procès-verbal “mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations“. Un exemplaire vous sera alors remis tandis qu’un autre exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
1.2. Le risque en matière de privation de liberté
1.2.1. Le placement en garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être envisagée s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la garde à vue, vous pouvez lire notre article qui y est consacré.
Il est ainsi fréquent qu’une personne transportant un colis ou un bagage contenant des produits stupéfiants, des espèces ou des produits illégaux soit placée en garde à vue.
1.2.2. La mise en examen et le placement en détention provisoire
Le procureur peut décider de l’ouverture d’une information judiciaire. Cela signifie qu’il saisit un juge d’instruction et que c’est ce magistrat qui vous interrogera en vue de votre mise en examen.
Si vous êtes mis en examen, vous pourrez soit être placé sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Mais il existe également un risque de placement en détention provisoire.
1.2.3. L’audience pénale et la condamnation à une peine d’emprisonnement
Dans certains cas, le procureur de la République peut également décider que vous soyez juger rapidement par le Tribunal Correctionnel par le biais de la procédure de comparution immédiate. Vous pouvez également être convoqué ans le cadre d’une comparution à délai différé.
Que ce soit à l’issue de votre garde à vue ou à l’issue de l’information judiciaire vous pouvez également être convoqué devant le Tribunal Correctionnel afin d’être jugé pour les faits qui vous sont reprochés et qui sont liés au fait d’avoir accepté de transporter le colis ou le bagage d’un tiers.
II – LE RISQUE AU REGARD DES INFRACTIONS PÉNALES
2.1. Le risque lié à la législation sur les stupéfiants
En pratique, il est fréquent que le colis ou le bagage remis par un tiers contienne des produits stupéfiants. Or, conformément aux dispositions de l’article 222-37 du Code pénal, le transport de produits stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7,5 millions d’euros d’amende.
Le fait d’avoir simplement voulu rendre service à un tiers n’enlève rien à la caractérisation de l’infraction.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est régulièrement sollicité pour assurer la défense pénale de personnes ayant transporté des bagages contenant des produits stupéfiants en provenance de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane.
2.2. Le risque lié au blanchiment de capitaux
Le fait de transporter un colis ou un bagage contenant une importante somme d’argent en liquide peut être analysé comme étant du blanchiment de capitaux.
Vous pouvez ainsi poursuivi pour blanchiment d’argent si un tiers vous confie un colis ou un bagage contenant une importante somme d’argent en “petites coupures”.
Votre responsabilité pénale sera d’autant plus engagée que, depuis le 15 juin 2025, l’article 324-1-1 du Code pénal prévoit que “les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus“.
2.3. Le risque lié au recel
Votre responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement du délit de recel.
L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire pour la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit.
Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
RÉFLEXES À RETENIR
Ne transportez jamais le bagage d’un tiers sans contrôle effectif du contenu et sans traçabilité. Exigez l’assistance d’un avocat spécialiste en droit pénal dès le premier contact avec les forces de l’ordre et exercez vos droits dès le début de la procédure pénale.