I — C’EST QUOI UNE MISE EN EXAMEN ?
Conformément aux dispositions de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, la mise en examen est décidée par le juge d’instruction lorsqu’il existe, à l’encontre d’une personne, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à l’infraction dont il est saisi.
Avant de vous mettre en examen, le juge doit vous entendre, assistée de votre avocat, soit lors d’un interrogatoire de première comparution, soit après vous avoir entendu en qualité de témoin assisté. Le juge d’instruction ne peut vous mettre en examen que s’il estime ne pas pouvoir se contenter du statut de témoin assisté.
La mise en examen, qui suppose un niveau d’indices supérieur à la simple suspicion, n’est pas automatique : le juge d’instruction peut vous maintenir sous le statut moins contraignant de témoin assisté si ce statut suffit aux besoins de l’enquête.
Vous pouvez, à tout moment au cours de l’instruction, sollicité votre “démise en examen” c’est-à-dire que vous soyez placé sous le statut de témoin assisté.Cette demande est encadrée par l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale.
II — LES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN EXAMEN
Il est indispensable de rappeler que la mise en examen n’est ni une reconnaissance de culpabilité ni une décision de condamnation. Ainsi, la personne mise en examen demeure présumée innocente.
Pour autant, en raison nécessités de l’instruction ou à titre de sûreté, le mis en examen peut être soumis à un contrôle judiciaire, à une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou être placé en détention provisoire.
2.1. L’ÉVENTUEL PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE
Le contrôle judiciaire impose des obligations et des interdictions.. Le choix et l’intensité des obligations doivent être proportionnés et adaptés au dossier et donc aux faits pour lesquels vous avez été mis en examen.
Le contrôle judiciaire doit être respecté à défaut de quoi il pourrait être révoqué par le juge des libertés et de la détention entraînant de facto votre placement en détention provisoire.
Si le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention estime qu’un contrôle judiciaire est insuffisant, il peut, sous réserve da la faisabilité technique du procédé, vous assigner à résidence avec surveillance électronique.
2.2. LE POSSIBLE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE
Il est nécessaire de rappeler que la détention provisoire reste, selon les dispositions de l’article 144 du Code de procédure pénale, l’exception.
La décision de vous placer en détention provisoire relève de la compétence du juge des libertés et de la détention ou de la Chambre de l’Instruction.
III — COMPORTEMENT À ADOPTER EN CAS DE MISE EN EXAMEN
3.1. LE COMPORTEMENT CONCERNANT LES FAITS QUI VOUS SONT REPROCHÉS
Lors de la première comparution, vous êtes informé de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de garder le silence. Après avoir pris connaissance du dossier de la procédure, et préalablement à votre interrogatoire de première comparution, votre avocat vous conseillera sur le choix à opérer.
Le droit de garder le silence n’est pas une présomption de culpabilité : c’est une garantie de procédure.
Si vous décidez de faire des déclarations ou de répondre aux questions du juge d’instruction, il vous est fortement recommandé de tenir des propos clairs et cohérents. Il est ainsi nécessaire d’avoir une chronologie précise et des éléments de preuve matériellement vérifiables.
Pendant l’instruction, vous pouvez, par l’intermédiaire de votre avocat pénaliste, demander au juge d’instruction qu’il soit procédé à différents actes : auditions de témoins, confrontations, expertises, etc;
3.2. LE COMPORTEMENT À ADOPTER CONCERNANT LE CONTRÔLE JUDICIAIRE
Si vous êtes placé sous contrôle judiciaire, vous devrez respecter scrupuleusement vos obligations et vos interdictions. En cas de difficultés, contactez immédiatement votre avocat pénaliste afin qu’il puisse solliciter une mainlevée ou une modification de votre contrôle judiciaire.
Si tout manquement à votre contrôle judiciaire n’entraine pas nécessairement un placement en détention provisoire, notez qu’il sera nécessairement pris en compte par le juge d’instruction et/ou par la juridiction de jugement.
3.3. LE COMPORTEMENT À ADOPTER CONCERNANT LA DÉTENTION PROVISOIRE
En cas de placement en détention provisoire, le mis en examen pourra déposer des demandes de mise en liberté auprès du juge d’instruction. Un mauvais comportement en détention et des sanctions prononcées par la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire peuvent avoir une incidence négative sur la demande de mise en liberté.
IV — L’AVOCAT PÉNALISTE, UN ALLIÉ PRÉCIEUX DURANT L’INFORMATION JUDICIAIRE
La technicité de l’instruction impose une défense organisée et permanente. Il est donc nécessaire d’être défendu par un avocat spécialiste en droit pénal.
Votre avocat pénaliste défendra efficacement vos droits dès votre convocation par le juge d’instruction ou dès votre défèrement devant ce magistrat à l’issue de votre garde à vue.
Durant l’instruction, votre avocat pénaliste sollicitera différents actes utiles à la manifestation de la vérité. Il s’assurera de la régularité de la procédure et ne manquera de solliciter l’annulation des actes irréguliers.
Notre cabinet a mis en place un coaching pénal afin de vous permettre d’acquérir les automatismes nécessaires pour affronter sereinement et dignement une mise en examen.
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Le cabinet DORANGES AVOCAT est régulièrement sollicité par des particuliers et par des dirigrants pour assurer leur défense dans le cadre de leur mise en examen.