La question de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise est un sujet crucial, à la fois pour la pérennité de l’entreprise et pour la sécurité juridique de ses dirigeants. En effet, la responsabilité pénale peut mettre en péril non seulement les biens personnels des dirigeants mais aussi la survie de l’entreprise elle-même.
Il est donc essentiel d’adopter des stratégies et des précautions pour prévenir l’engagement de cette responsabilité.
I – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT ET DE SON ENTREPRISE
La responsabilité pénale repose essentiellement sur la notion de faute pénale, qui peut résulter de l’action ou de l’omission d’un individu. S’agissant des personnes morales – sociétés et associations notamment – cette responsabilité peut concerner tant l’entreprise elle-même que son dirigeant.
Ces deux types de responsabilités, bien que distincts, peuvent se chevaucher, entraînant des conséquences lourdes pour l’entreprise et ses dirigeants.
1.1 La responsabilité pénale de l’entreprise
L’entreprise, en tant que personne morale, peut être responsable pénalement pour des faits commis par l’un de ses organes ou l’un de ses représentants. Cela peut concerner des infractions telles que :
- les infractions économiques et financières : abus de biens sociaux, corruption, fraude fiscale, etc.;
- les infractions en matière de sécurité et de santé : accidents du travail (blessures involontaires ou homicide involontaire), etc. ;
- les infractions liées à la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, pratiques commerciales déloyales, etc.
L’article 121-2 du Code pénal dispose qu’une personne morale est pénalement responsable des infractions commises, pour son compte, par ses organes ou ses représentants.
1.2 La responsabilité pénale du dirigeant
Le dirigeant, en tant que personne physique, peut également être pénalement responsable pour des infractions commises dans le cadre de ses fonctions. En pratique, les dirigeants sont fréquemment poursuivis pour des faits liés à la gestion de leur entreprise. Parmi les infractions les plus courantes figurent ainsi :
- le non-respect des obligations fiscales et sociales ;
- les délits de gestion, tels que la faillite frauduleuse ;
- la mise en danger de la vie d’autrui ;
- les infractions relatives à l’environnement.
L’article 121-3 du Code pénal prévoit que la responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre du dirigeant lorsque celui-ci a agi de manière personnelle et directe dans la commission de l’infraction. Cependant, la responsabilité pénale du dirigeant est limitée par la nécessité de prouver qu’il a commis une faute d’une certaine gravité.
II – LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ENTREPRISE ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE SON DIRIGEANT
2.1 La responsabilité pénale de l’entreprise
La condamnation pénale d’une entreprise prend généralement la forme d’une sanction pécuniaire à savoir, une peine d’amende.
L’article 131-37 du Code pénal prévoit néanmoins, qu’outre une peine d’amende, la personne morale peut se voir infliger :
- les peines prévues à l’article 131-39 du Code pénal : dissolution, interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale, etc. ;
- les peines prévues à l’article 131-39-2 du Code pénal ;
- la peine de sanction-réparation.
Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne morale selon une procédure différente de celle qui choisira pour la personne physique. C’est notamment le cas lorsqu’il envisage une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Enfin, il est possible d’engager la responsabilité pénale de la personne morale sans retenir celle du dirigeant.
2.2 La responsabilité pénale du dirigeant
Le dirigeant peut engager sa responsabilité pénale pour les infractions pénales qu’il commet à titre personnel. C’est notamment le cas en cas d’abus de biens sociaux.
Il peut également engager sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal lorsqu’il a mis en danger de manière délibérée la vie d’un de ses salariés ou encore lorsqu’en raison de sa maladresse, de son imprudence, de son inattention, de sa négligence ou de son manquement à une obligation de prudence ou de sécurité il a causer à autrui une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois.
Le dirigeant peut être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou à une peine d’amende ainsi qu’à différentes peines complémentaires dont l’interdiction de gérer une société.
III – COMMENT PROTÉGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU DIRIGEANT ET DE SON ENTREPRISE ?
3.1 La mise en place de procédures de compliance
La notion de compliance ou de conformité renvoie à la mise en place, au sein d’une entreprise, d’un processus permettant d’assurer le respect des normes juridiques et éthiques. La compliance permet ainsi d’anticiper les risques et donc de prévenir l’engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise et de son dirigeant.
La compliance désigne donc l’ensemble des actions visant à prévenir la commission d’infractions au sein de l’entreprise, que ce soit en matière de droit pénal, fiscal, ou en matière de sécurité.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2, a permis l’essor de la compliance en France. Cette loi a ainsi instauré à l’égard de certaines entreprises une obligation de mise en place d’un cadre interne de lutte contre la corruption.
Ainsi, l’une des premières étapes pour protéger la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise est de mettre en place une politique de compliance rigoureuse.
3.1.1 La compliance en matière de lutte contre la corruption
La loi Sapin 2 impose à toute entreprise de plus de 500 salariés, ainsi qu’à toute entreprise ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, d’adopter un programme de prévention de la corruption. Ce programme doit comprendre :
- la mise en place d’une cartographie des risques de corruption ;
- l’établissement d’un code de conduite devant être inséré dans le règlement intérieur ;
- la formation des salariés et des dirigeants à la lutte contre la corruption ;
- la création d’un dispositif d’alerte interne ;
- la mise en place de procédures de contrôle internes ;
Les entreprises ayant adopté un programme de compliance peuvent ainsi espérer réduire le risque d’engagement de leur responsabilité pénale, et de celle de leurs dirigeants. Celles qui ne respectent pas leurs obligations en matière de compliance encourent des sanctions.
3.1.2 La conformité en matière de droit de l’environnement et des normes de sécurité
Il est crucial que les dirigeants prennent conscience du risque pénal lié aux infractions à l’environnement. Les infractions en matière de sécurité et de pollution peuvent entraîner des sanctions pénales sévères. Il est recommandé de mettre en place une politique de prévention des risques qui inclut des audits réguliers et des contrôles internes stricts afin de garantir le respect des normes en vigueur.
3.2 La formation des dirigeants et des salariés
Les dirigeants doivent être bien informés des risques juridiques auxquels leur entreprise peut être exposée. La formation régulière des dirigeants et des employés sur les règles de droit pénal applicables à leur activité est un moyen efficace de prévenir la responsabilité pénale.
Le cabinet DORANGES AVOCAT assure des formations à l’égard des dirigeants soucieux de préserver leur responsabilité pénale ainsi que celle de leur entreprise.
3.3 La mise en place de contrôles internes et d’audits réguliers
Les contrôles internes jouent un rôle fondamental dans la prévention des infractions. Les dirigeants doivent s’assurer que des procédures adéquates sont en place pour vérifier que les activités de l’entreprise sont conformes à la législation en vigueur. Les contrôles peuvent être réalisés par des auditeurs externes ou par le biais de la mise en place d’une cellule de contrôle interne.
3.4 La vigilance dans la gestion des contrats et des partenaires
En tant que dirigeant, vous devez être particulièrement vigilant dans le cadre de vos relations contractuelles, notamment en ce qui concerne la sélection des partenaires commerciaux et des prestataires.
La due diligence est essentielle pour éviter de vous retrouver dans des situations où votre société pourrait être impliquée dans des affaires de corruption ou d’autres infractions.
IV – LES CONSÉQUENCES D’UNE CONDAMNATION PÉNALE
4.1 Les conséquences pour l’entreprise
Les conséquences d’une condamnation pénale pour l’entreprise peuvent être graves. Outre l’amende qui est souvent appliquée, l’entreprise peut se voir imposer des sanctions administratives, telles que l’interdiction d’exercer une activité ou la dissolution.
En outre, la réputation de l’entreprise peut être irrémédiablement ternie, ce qui peut avoir un impact sur ses relations commerciales et sa compétitivité.
4.2 Les conséquences pour le dirigeant
Les dirigeants condamnés peuvent faire face à des peines d’emprisonnement, à des amendes et à des interdictions professionnelles.
De plus, ils risquent d’être exclus de certains organes de direction ou de gestion, ce qui peut entraver leur carrière future. La condamnation pénale peut également entraîner une responsabilité civile à l’égard de l’entreprise, ce qui pourrait aboutir à des demandes de réparation de la part de l’entreprise ou de ses actionnaires.
V – L’IMPORTANCE D’ÊTRE ASSISTÉ D’UN AVOCAT PÉNALISTE
Tout professionnel souhaitant créer ou développer son entreprise sait qu’il a besoin d’être bien entouré. Il pensera naturellement à recourir aux services d’un expert-comptable et d’un avocat d’affaires. Il négligera en revanche les compétences d’un avocat pénaliste estimant, à tort, que cet expert du droit pénal et de la procédure pénale lui sont inutiles.
Nombreuses sont ainsi les personnes, particuliers et professionnels, qui considèrent que l’avocat pénaliste n’intervient qu’aux côtés des délinquants de droit commun.
Face à une pénalisation croissante du monde des affaires et à une augmentation des sanctions pénales prononcées à l’égard des entreprises et de leurs dirigeants, les professionnels ne doivent plus mésestimer le rôle de l’avocat pénaliste.
Le risque pénal est inhérent à toutes les activités économiques et concerne tous les professionnels tous les indépendants, les TPE/PME et les structures plus importantes.
L’avocat pénaliste a un double rôle, préventif et offensif, pour assurer la défense des intérêts de l’entreprise et de son dirigeant.
À titre préventif, il permet d’évaluer le risque pénal en effectuant un audit sur-mesure de l’activité de l’entreprise.
L’avocat pénaliste ne doit donc plus être seulement considéré comme le pompier que l’on appelle pour éteindre l’incendie mais doit également être apprécié comme l’expert que l’on sollicite pour éviter la naissance de la première étincelle.
Lorsque la responsabilité pénale de l’entreprise et/ou de son dirigeant est engagée, l’avocat pénaliste est le seul technicien à disposer des armes adéquats pour passer à l’offensive.
L’avocat pénaliste préparera ainsi le chef d’entreprise aux épreuves liées à la garde à vue, à l’interrogatoire devant le juge d’instruction et à l’audience devant le Tribunal Correctionnel. Le cabinet DORANGES AVOCAT assure ainsi la défense des intérêts des entreprises et de leurs dirigeants en cas d’engagement d’une procédure pénale ou d’un contrôle d’une autorité administrative indépendante.
En cette fin d’année, période propice aux voeux, formulons le voeu que chaque dirigeant d’entreprise, et plus largement chaque professionnel, prenne la résolution de ne plus négliger le risque pénal au sein de sa structure.
Chacun devra donc anticiper efficacement l’engagement de sa responsabilité pénale en ayant recours à l’expertise d’un avocat pénaliste qui, comme il n’est désormais plus possible de l’ignorer, est un partenaire indispensable de l’entreprise.
