Publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue l’une des réformes de procédure pénale les plus denses de ces dernières années. Ce texte, issu d’un projet de loi porté par le garde des Sceaux et discuté pendant plus de quatre mois au Parlement, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

I. UNE LOI ISSUE D’UN LONG PARCOURS PARLEMENTAIRE 

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été déposé au Sénat le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux. Après son examen par les deux chambres, une commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 8 juillet 2026 et le texte a été définitivement adopté par le Parlement. Plus de soixante députés ont alors saisi le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision le 23 juillet 2026 sous le numéro 2026-909 DC.

Cette décision valide l’essentiel du texte, notamment l’extension des cours criminelles départementales et la réforme du régime des nullités. Elle censure en revanche trois dispositions sensibles et assortit plusieurs autres de réserves d’interprétation destinées à préserver les droits de la défense.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve, par sa décision n° 2026-908, la loi organique n° 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles, qui encadre le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ainsi qu’une obligation de formation en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes pour l’exercice de certaines fonctions judiciaires.

II. LE RESPECT DES VICTIMES ÉRIGÉ EN PRIORITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

2.1. Un accès facilité à l’avocat et à l’aide juridictionnelle dès l’enquête

Le titre consacré à l’amélioration de l’organisation de la justice criminelle porte une avancée concrète pour les victimes les plus vulnérables. Lorsqu’une plainte est déposée pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, ou pour une infraction commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte doit désormais informer la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources à ce stade.

Cette obligation d’information s’inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis plusieurs années pour améliorer la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales dès le premier contact avec les forces de l’ordre.

2.2. La consécration de la justice restaurative

La loi consacre et encadre plus précisément les mesures de justice restaurative, ce dispositif qui permet à la victime et à l’auteur d’une infraction, sur la base du volontariat, de participer à un processus de dialogue accompagné en marge de la procédure judiciaire classique. Sans se substituer au procès pénal ni à l’indemnisation du préjudice, la justice restaurative peut constituer, dans certaines affaires, un outil complémentaire utile à la reconstruction de la victime.

2.3. Une meilleure prise en compte de la dignité des victimes et de leurs proches

Le texte encadre plus strictement les autopsies judiciaires et impose une obligation de restitution du corps aux proches au plus tard un mois après l’autopsie, sauf nécessités particulières de l’enquête. Les modalités de prélèvement sont mieux encadrées et la restitution des scellés aux familles devient prioritaire. Ces dispositions répondent à une demande ancienne des associations de victimes, confrontées parfois à des délais éprouvants dans les dossiers criminels les plus graves.

La loi modifie également les règles applicables lorsque le volet pénal d’un dossier est jugé et que seuls les intérêts civils restent à trancher : l’audience suit alors les règles plus souples du Code de procédure civile, ce qui devrait accélérer l’indemnisation des victimes dans cette configuration.

2.4. La réorganisation des juridictions criminelles

Le texte réorganise l’articulation entre la Cour d’assises et la Cour criminelle départementale, révise la composition des jurys et formalise le rôle des avocats honoraires appelés à siéger au sein de ces juridictions, conformément à la loi organique qui l’accompagne. Le Conseil constitutionnel a toutefois assorti d’une réserve d’interprétation l’accord requis sur la liste des témoins appelés devant la Cour d’assises : cet accord doit être unanime entre les avocats présents, ne concerne que les parties effectivement représentées, et le Président de la juridiction conserve la faculté de le modifier lorsque les droits de la défense l’exigent.

III. LE RESSERREMENT DE LA PURGE DES NULLITÉS

3.1. La réduction du délai pour soulever une nullité 

C’est sans doute la disposition qui aura l’impact pratique le plus immédiat pour les personnes mises en examen. L’article 173-1 du Code de procédure pénale impose actuellement à la personne mise en examen, sous peine d’irrecevabilité, de soulever les moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. À compter du 25 octobre 2026, ce délai sera ramené à quatre mois.

La réduction de ce délai vise à complexifier la contestation des irrégularités de procédures et impose à la défense une réactivité renforcée dès la communication du dossier ou la notification de la mise en examen.

Le cabinet DORANGES AVOCAT procède systématiquement, dès la prise de connaissance d’un dossier, à une analyse minutieuse de la procédure afin d’identifier sans délai les irrégularités susceptibles d’être soulevées en nullité, qu’il s’agisse de la régularité de la garde à vue, des perquisitions ou des actes d’enquête.

3.2. Le dépôt anticipé des conclusions et des exceptions de nullité

La loi impose également, devant la Chambre de l’instruction, que les mémoires parviennent au moins trois jours avant l’audience lorsque la personne n’est pas détenue. Devant le Tribunal Correctionnel, l’article 385 du Code de procédure pénale, qui impose déjà que les exceptions de nullité soient présentées avant toute défense au fond, est complété : ces exceptions devront désormais être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Cette exigence de dépôt anticipé change concrètement la préparation des audiences correctionnelles et impose d’anticiper la stratégie de défense bien en amont de la date fixée.

3.3. L’allongement du délai de citation à comparaître

L’article 552 du Code de procédure pénale fixe actuellement à dix jours au moins le délai entre la délivrance d’une citation à comparaître et la date de l’audience devant le Tribunal Correctionnel. Ce délai est porté à quinze jours. Cette évolution, favorable à la préparation de la défense comme à celle de la partie civile, laisse davantage de temps pour réunir les pièces utiles, solliciter des actes complémentaires ou consulter un avocat avant l’audience.

IV. LE REMANIEMENT DU CONTENTIEUX DE LA DÉTENTION PROVISOIRE 

4.1. L’irrecevabilité de plein droit des demandes de mise en liberté répétitives

Conformément aux articles 148 et 148-1 du Code de procédure pénale, désormais renforcés, aucune nouvelle demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur un recours en cours. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit. 

4.2. La fin des libérations automatiques pour vice de forme

Jusqu’à présent, l’article 148-2 du Code de procédure pénale prévoyait qu’à défaut de décision du juge dans les délais impartis pour statuer sur une demande de mise en liberté, la personne était mise d’office en liberté. Ce mécanisme, connu de tous les praticiens du droit pénal comme un levier de défense important, est remplacé par un débat contradictoire de rattrapage devant intervenir sous cinq jours, avec une convocation adressée dans les vingt-quatre heures.

Cette réforme resserre considérablement la marge de manœuvre procédurale qui existait auparavant en cas de dépassement des délais par les juridictions elles-mêmes. Elle impose à l’avocat une vigilance de tous les instants sur le respect des délais et sur la préparation du débat contradictoire de rattrapage, qui devient l’audience décisive.

4.3. Un maintien exceptionnel en détention en cas d’impossibilité matérielle d’audiencer

Lorsque l’audience de prolongation de la détention provisoire ne peut matériellement être organisée pour un crime ou un délit grave présentant un risque important de fuite ou de trouble à l’ordre public, le premier Président de la Cour d’appel pourra désormais ordonner un maintien en détention exceptionnel de cinq jours ouvrables.

4.4. La notification à un avocat vaut désormais notification à l’ensemble des conseils

Autre ajustement pratique issu de cette loi : lorsqu’une partie est assistée de plusieurs avocats, la notification faite à l’un d’eux vaut désormais notification à l’ensemble des conseils, dans le cadre de l’article 115 du Code de procédure pénale relatif à la désignation des avocats dans l’information judiciaire. 

V. LES GARANTIES MAINTENUES : CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A REFUSÉ

Il serait incomplet de présenter cette réforme sans évoquer ce que le Conseil constitutionnel a censuré, car ces trois censures rappellent utilement que le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale ne peut s’affranchir des garanties constitutionnelles.

Le texte adopté par le Parlement prévoyait d’autoriser l’analyse d’une trace biologique inconnue afin de déterminer les caractéristiques morphologiques apparentes d’un suspect, procédé parfois désigné comme le portrait-robot génétique. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire au droit au respect de la vie privée, relevant qu’elle n’était réservée ni aux infractions d’une complexité particulière, ni conditionnée à l’échec préalable de méthodes d’enquête moins intrusives.

La possibilité de comparer des traces génétiques inconnues avec des bases de données de généalogie génétique établies à l’étranger a également été censurée, le Conseil constitutionnel ayant relevé une incompétence négative du législateur : celui-ci renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de sélectionner ces bases étrangères, susceptibles de contenir des données collectées en violation du droit français, sans fixer lui-même les garanties et critères nécessaires.

Enfin, la création d’un statut de psychologue de police judiciaire, chargé de rédiger des analyses psycho-criminologiques destinées à orienter les enquêtes, a été intégralement censurée. Le Conseil constitutionnel y a vu une atteinte directe au principe du contradictoire et aux droits de la défense, le texte ne précisant ni les critères d’utilisation de ces rapports, ni l’autorité compétente pour en décider, ouvrant ainsi le risque qu’une personne soit mise en cause sur la base d’éléments d’analyse jamais soumis au débat contradictoire.

CE QUE CETTE RÉFORME CHANGE CONCRÈTEMENT POUR VOUS

Si vous êtes mis en cause ou poursuivi dans une procédure pénale, la réduction du délai de nullité à quatre mois impose de consulter un avocat sans attendre dès la notification de votre mise en examen ou la communication de la copie du dossier, afin qu’aucun moyen de nullité ne soit forclos. La disparition de la libération automatique en cas de dépassement des délais rend également indispensable un suivi rigoureux de chaque échéance procédurale par votre conseil, puisque le débat contradictoire de rattrapage devient désormais le seul recours utile en cas de retard des juridictions.

Si vous êtes victime d’une infraction, en particulier dans un contexte de violences conjugales ou lorsque le mineur concerné a moins de quinze ans, vous devez désormais être informée dès le dépôt de plainte de votre droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ce droit mérite d’être pleinement exercé dès les premières démarches, notamment pour préparer utilement votre constitution de partie civile et sécuriser le dépôt de votre plainte. Notre cabinet accompagne les victimes tout au long de ce parcours, de l’audition jusqu’à l’audience, en veillant en particulier à limiter les effets de ce que l’on appelle la victimisation secondaire.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de défense ou de représentation de partie civile, cette réforme illustre combien la maîtrise fine des délais procéduraux devient un enjeu central de la procédure pénale française.